Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France impose désormais aux vendeurs d'assurances affinitaires qui commercialisent notamment des extensions de garanties ou des protections additionnelles, de mieux protéger le consommateur. Cette nouvelle décision complète celle prise avant l'été, notamment pour faciliter la résiliation.

Les vendeurs d'assurances affinitaires, notamment des extensions de garanties ou des protections additionnelles dans le cadre de la vente d'un smartphone par exemple, étaient déjà dans le viseur des autorités pour leur défaut d'information. Avant l'été, les professionnels de l'assurance et les associations de défense des consommateurs étaient parvenus à un accord, mis en place en 1er juillet 2023 au plus tard, pour que la résiliation soit plus simple au bout d'un an, et sur la création d'un délai de renonciation allongé pour les contrats affinitaires.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France va désormais plus loin. Dans un avis publié ce mardi, il impose avec une nouvelle échéance, fixée au 1er janvier 2024, avec des contraintes plus sévères pour ce marché qui représente un chiffre d'affaires annuel de 2 à 3 milliards d'euros en France en 2020 d'après la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A). Face aux mises en garde de la médiation de l'assurance sollicitée de plus en plus en fréquemment pour des litiges, il a été décidé à l'unamité de renforcer la protection du consommateur en régissant le recueil du consentement de l'assuré et en assurant son information.

Voir disparaître les mauvaises pratiques

« En effet, il est apparu que le consommateur n'a pas toujours conscience de la souscription d'un contrat d'assurance lors de l'achat d'un bien, il ne sait pas nécessairement auprès de quel assureur il l'a souscrit et l'information annuelle qui doit lui être fournie est souvent insuffisante, voire dans certains cas, manquante », insiste le CCSF dans son avis rendu ce mardi après trois réunions entre septembre et décembre 2022.

Si les représentants des assureurs ont réaffirmé l'importance de ces contrats d'assurance affinitaire qui répondent à un réel besoin, ils ont également rappelé leur souhait de voir disparaître les éventuelles mauvaises pratiques qui ne seraient le fait que d'un très petit nombre d'acteurs. Voici les décisions adoptées :

Recueil du consentement

  • Les documents précontractuels et le projet de contrat doivent impérativement être remis au client préalablement au recueil du consentement.
  • En cas de souscription en face à face, l'accord du consommateur sur le contrat d'assurance affinitaire à tacite reconduction doit se faire par signature séparée de l'acte d'achat du bien ou du service, soit sur support papier, soit par signature électronique spécifique et portant exclusivement sur le document d'assurance.
  • En cas de souscription d'un contrat d'assurance affinitaire par internet, l'accord du consommateur peut se faire par un acte positif, clairement distinct de l'acte d'achat du produit ou du service. La partie concernant le contrat d'assurance fait l'objet d'une page séparée ou un encart spécifique.
  • Le contrat doit être conclu avec l'assureur. Le nom de l'assureur du contrat doit apparaître clairement sur les documents contractuels remis à l'assuré.
  • Après la signature du contrat, une lettre de bienvenue est remise à l'assuré dans les meilleurs délais, sur support papier ou par courriel.

Ce que doit contenir la lettre de bienvenue

Celle-ci précise le fait que le client est engagé ; la date de conclusion et de prise d'effet du contrat et des garanties ; le droit de renonciation dont il dispose, son délai, sa date de départ, ses modalités d'exercice, notamment le service auquel s'adresser et la faculté dont doit disposer l'assuré de renoncer au contrat par courrier électronique ; les coordonnées du service ou du courtier gestionnaire en charge de la gestion du contrat et notamment de l'encaissement des primes, avec indication du montant des prélèvements et les coordonnées du service de réclamation ainsi que les coordonnées du médiateur.

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance par internet, les assurés reçoivent également la lettre de bienvenue.

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L'information annuelle de l'assuré

  • L'assureur envoie chaque année une information complète à l'assuré. Y figurent l'objet de l'assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes de l'année à venir, une information précisant que l'assurance doit être résiliée par l'assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n'ont plus d'objet, et un rappel des conditions de résiliation (résiliation à tout moment après la première année de souscription).
  • L'information est fournie sur tout support durable. Si l'information annuelle est remise dans l'espace client, l'assuré en est averti par courrier, courriel ou SMS.

L'extension des garanties contractuelles dans la durée

  • Le vendeur du bien ou du service principal, également distributeur du contrat d'assurance portant extension des garanties dans la durée, doit préciser au consommateur qu'il s'agit bien d'un contrat d'assurance et non d'une garantie légale ou commerciale. Il précise la date d'effet du contrat et si elle intervient en complément de la garantie légale ou commerciale.
  • L'assureur rappelle par courrier ou courriel, deux mois avant la prise d'effet de la garantie, l'existence du contrat d'assurance souscrit par le consommateur. Il rappelle également les conditions de résiliation. L'information ne peut pas se faire par l'espace client de l'assuré.

Attention au mode de rémunération des vendeurs

Le CCSF rappelle aussi aux assureurs que les systèmes de rémunération variable des vendeurs des produits et services à titre principal ne doivent pas fausser l'information et le conseil sur le produit d'assurance vendu à titre accessoire. Notamment, cette rémunération variable ne doit pas être versée avant la vente qu'elle rémunère.

La décision du CCSF porte sur l'ensemble des contrats d'assurance affinitaire proposés en option au client qui souscrit à des fins non professionnelles, lors de l'achat d'un bien ou d'un service (assurance voyage, assurance de produits nomades et assurance extension de garanties des produits de consommation courante), à l'exclusion des contrats à durée ferme qui sont payés en prime unique.