La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser l'étendue de l'obligation d'assurer un véhicule. Une assurance responsabilité civile reste nécessaire tant qu'une voiture pas été retirée de la circulation. Cette décision, raconte Le Monde, fait suite à une affaire polonaise. En février 2018, le district d’Ostrow Wielkopolski devient, à la suite d’une décision judiciaire, propriétaire d’une Renault Clio en mauvais état, abandonnée sur un parking. Problème, il ne l'assure qu'en mai avant de la retirer du registre des immatriculations en juin.
Mais « le 22 juillet 2018, le fonds de garantie des assurances de Pologne lui inflige une amende, de l’équivalent de 900 euros, pour ne pas avoir assuré l’épave de février à avril », écrit le quotidien. Dans la foulée, le tribunal d’Ostrow Wielkopolski interroge la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si l'obligation d'assurance existe pour un véhicule destiné à la casse.
L'autorité européenne a alors renvoyé à une affaire examinée en 2018 : « Elle a jugé qu’une conductrice, Mme Juliana, n’utilisant plus sa voiture pour des raisons de santé et l’ayant immobilisée dans sa cour, aurait dû continuer de l’assurer. Son fils en avait subtilisé les clés et causé un accident qui avait provoqué la mort de ses deux passagers et la sienne. Le fonds de garantie automobile du Portugal réclamait à Mme Juliana le remboursement des 437 345 euros qu’il avait versés aux ayants droit des passagers », explique Le Monde.
Conclusion des magistrats : tant qu'un véhicule est immatriculé et peut être amené à rouler, il faut le munir d'un contrat d'assurance auto.
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