Les dégradations commises en marge des manifestations ont remis sur le devant de la scène la question de leur prise en charge par les assurances. Deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés ont été présentés au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pour définir un nouveau régime d'indemnisation, selon les informations des Echos qui a pu les consulter.
Comment va-t-il fonctionner ?
Les textes indiquent que ce fonds sera géré par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiera d'une garantie de l'État. Il fonctionnerait d'une manière similaire au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
CatNat : comment les assurances indemnisent les victimes de catastrophes naturelles
Comment sera-t-il financé ?
Ce fonds pourrait atteindre 400 millions d'euros. Il sera financé aux trois quarts grâce à une taxe de 0,8% sur les contrats auto et habitation des particuliers, mais aussi sur les assurances des professionnels et des collectivités. Par ailleurs, les assureurs qui le sollicitent devront ajouter une contribution.
Quels sinistres seront indemnisés ?
Seuls les dommages les plus coûteux pourraient être financés par ce fonds. Parmi les conditions requises listées par Les Échos : « un nombre suffisant d'émeutiers » et un préjudice économique dépassant des plafonds fixés (soit un montant des sinistres assurés dépassant 700 000 euros, soit des dommages aux bâtiments publics supérieurs à 300 000 euros ou au moins 30 sinistres d'une valeur supérieure à 10 000 euros déclarés). Une commission se prononcera ensuite sur la possibilité ou non de faire appel au fonds de mutualisation.
Mais les dégâts survenus à la suite des manifestations d'octobre 2026 ne seront pas concernés : le fonds doit entrer en vigueur à partir de janvier 2027. À condition que les projets de texte soient validés par le Conseil d'État et publiés au JO d'ici là. Pour rappel, l'ajout d'une garantie émeute aux contrats d'assurance était déjà prévu par le budget 2026, mais pas encore appliqué.
