Le gouvernement veut proroger d'une année supplémentaire la taxe de 2,05% sur les contrats de complémentaire santé comme l'indique l'article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). C'est la LFSS pour 2026 qui avait introduit cette contribution exceptionnelle à hauteur de 2,05% des cotisations reçues par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance au titre de ces contrats.

Dans l'exposé des motifs du projet de texte, le gouvernement justifie notamment la mesure par l'augmentation de la part de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) financée par l'assurance maladie (79,4% en 2024, contre 77,1% en 2012) et la diminution de la part prise en charge par les organismes complémentaires santé (12,8% en 2024 contre 13,1% en 2012).

« Dans le même temps, les cotisations d'assurance maladie complémentaire ont connu une progression soutenue, atteignant 6% en 2023 puis 8,2% en 2024, correspondant à une hausse des cotisations de 3,5 milliards d'euros en valeur pour cette même année », souligne-t-il dans l'exposé des motifs.

Quelles conséquences ?

Mais depuis cette année, cette taxe est au cœur d'un imbroglio. Parallèlement, une mesure de la loi de finances pour 2026 imposait aux complémentaires santé de geler les cotisations afin d'éviter que la taxe soit répercutée sur la facture des assurés. Pour autant, de nombreux organismes n'ont pas appliqué ce gel qui est, selon eux, inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer d'ici fin octobre sur la question.

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Plusieurs questions restent donc en suspens dans l'attente de cette décision : si cette contribution exceptionnelle est prorogée officiellement en 2027, quelles seront les conséquences sur le coût des complémentaires santé ? Les organismes avaient-ils le droit d'augmenter les cotisations en 2026 et qu'en sera-t-il l'année prochaine ? Des hausses comprises entre 4% et 10% sont déjà anticipées en 2027 sur les primes des complémentaires santé.

Parallèlement, le gouvernement a indiqué vouloir engager des travaux avec les organismes complémentaires, à la suite notamment de la mission sur l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.

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