Après les dégradations commises en marge des manifestations du 17 octobre, les assureurs ont annoncé plusieurs mesures pour accompagner les commerçants, mais aussi les particuliers.
France Assureurs a ainsi précisé que le délai de déclaration de sinistre, généralement fixé à 5 jours ouvrés dans les contrats, est porté à 30 jours. La fédération a également indiqué que les indemnisations seraient accélérées et que des versements d'acomptes seraient réalisés pour faire face aux situations les plus difficiles.
Les annonces des assureurs pour les particuliers
Plusieurs assureurs ont annoncé des dispositifs spéciaux. Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a par exemple prévu la suppression des franchises d'assurance ainsi que le versement immédiat d'un acompte d'indemnisation pour faire face aux dépenses les plus urgentes, notamment le remplacement d'une automobile.
La Macif et Axa promettent aussi le déblocage rapide d'une avance de frais pour faire face aux besoins immédiats, la non-application de la franchise pour les sinistres incendie ou les dommages aux biens, la mise en place d'une cellule de soutien psychologique et le recours possible au fonds de solidarité en cas d'absence de garantie.
Les conditions pour être indemnisé
Premier prérequis pour être indemnisé : « effectuer un dépôt de plainte préalablement à la déclaration de ses dommages à son assureur. Cette déclaration doit se faire le plus rapidement possible », souligne France Assureurs.
Sur son site, la fédération apporte des précisions sur les autres conditions à remplir pour les particuliers. « En cas de véhicule incendié, le propriétaire particulier sera indemnisé si son contrat d'assurance auto prévoit la garantie facultative incendie. En cas de véhicule dégradé (sans être incendié), son propriétaire sera indemnisé si son contrat d'assurance auto prévoit la garantie facultative « garantie dommages tous accidents », en fonction des dispositions contractuelles. »
Pour un véhicule, en cas d'incendie ou de dégâts, il n'y aura donc pas d'indemnisation par l'assureur s'il est seulement couvert au titre de la responsabilité civile, seule garantie obligatoire en auto.
Mêmes conditions si les dégâts concernent un logement : il faudra avoir souscrit une assurance habitation couvrant le vandalisme ou le vol.
Autre point à noter, les contrats peuvent prévoir différents montants d'indemnisation en fonction du niveau des garanties (pour l'assurance auto, la valeur à neuf du véhicule ou la valeur vénale, par exemple) et de la franchise.
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La commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Sous conditions, il est possible de solliciter la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Elle peut verser une indemnisation d'un montant maximum de 4 857 euros pour la destruction d'un véhicule incendié ou en cas de vol, de détérioration, de destruction ou de dégradation d'un bien.
En 2026, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 29 149,50 euros pour une personne seule, auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge pour bénéficier de ce dispositif.
Pour un véhicule, il faut aussi « être en mesure de prouver qu'il était en règle (attestation d'assurance, certificat d'immatriculation, procès-verbal de contrôle technique). Vous devez présenter votre demande d'indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal judiciaire de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction », indique France Assureurs.
