Les modalités précises ne seront connues qu'à leur publication au Journal officiel, mais le ministère de l'Économie en a donné les grands principes, qui s'apparentent au dispositif couvrant les dégâts causés par les catastrophes naturelles.

« Préjudice économique important »

Le projet de loi de finances 2026, adopté avec retard en février, prévoit la couverture automatique « contre les effets des émeutes survenues en France » dans l'ensemble des contrats couvrant les dommages, comme l'assurance multirisques habitation des particuliers, ou celle couvrant les pertes d'exploitation, souscrite par les entreprises.

Il a été initialement imaginé pour répondre aux dégradations survenues par exemple en 2024 en Nouvelle-Calédonie ou lors des violences urbaines de l'été 2023 après la mort du jeune Nahel Merzouk, tué par un policier à Nanterre, près de Paris.

L'émeute y est définie comme « une action collective dirigée contre l'autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d'ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important ».

Une commission appréciera le nombre de participants, l'ampleur des dommages matériels directs causés et les mesures de maintien de l'ordre, précise le texte.

Cette commission « sera notamment composée d'experts en sécurité intérieure, en assurance et en droit public », a indiqué jeudi le ministère de l'Économie à l'AFP.

Une « taxe » qui « tombe très mal »

Concrètement, le dispositif s'appuie sur un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public déjà en charge du fonds « Catnat », qui participe aux côtés des assureurs aux indemnisations des sinistres causés par des catastrophes naturelles.

Il est abondé directement par les assureurs, via un mécanisme de réassurance et une « contribution de solidarité » de 0,8 % des cotisations d'assurance dommages de leurs assurés, tel qu'est rédigé le présent arrêté en cours d'examen au Conseil d'Etat, selon Bercy.

Ces grands principes étaient déjà portés l'an dernier par le sénateur Les Républicains Jean-François Husson : un « fonds prudentiel » financé par une « surprime » due par les assurés sur leurs contrats.

Ce système, basé sur le principe de solidarité, s'apparente à une taxe, pointe ses détracteurs.

Le directeur général de l'assureur mutualiste Macif, Jean-Philippe Dogneton, évoque auprès de l'AFP une « taxe (..) qui tombe très mal », avec « un impact financier pour nous, qu'on va répercuter » sur les clients.

« En l'absence d'intervention de l'État, les assureurs feraient payer des primes bien plus élevées pour couvrir le risque d'émeutes et refuseraient d'assurer certains commerçants et collectivités en zones exposées », justifie pour sa part le ministère de l'Économie.

Bon timing

L'entrée en vigueur de ce mécanisme, prévue le 1er janvier 2027, arrive à point nommé, puisqu'elle s'inscrit dans un contexte de colère sociale émaillé de débordements, notamment ceux du 17 octobre.

Le nombre de commerces dégradés, à des degrés divers, en marge de défilés ce mois-ci contre la vie chère, se compte en milliers.

La garantie émeutes permettra également de limiter drastiquement les recours des assureurs contre l'Etat, quand ils estiment que la sécurité des biens et des personnes, prérogative de ce dernier, n'a pas été suffisante.

La garantie émeutes « ne résout pas le problème », a aussi souligné jeudi le directeur financier du groupe Axa, Alban de Mailly Nesle, à l'occasion de la présentation des résultats du troisième trimestre.

« Le problème, c'est le fait générateur », a-t-il continué, « c'est-à-dire l'émeute elle-même » qui n'est « pas de la responsabilité de l'assureur ».

La garantie « ne s'oppose pas au principe casseur-payeur que porte le projet de loi du même nom », a par ailleurs souligné Bercy : « une fois indemnisé par les assureurs et le fonds, il sera toujours possible de se retourner contre les auteurs ».