Le Projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté. La taxe sur les complémentaires santé évoquée depuis plusieurs mois va donc entrer en vigueur. Ces assurances, communément appelées mutuelles, prennent en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Cette taxe prendra la forme d'une contribution qui s'élèvera à 2,05% des cotisations captées par les organismes proposant des complémentaires santé en 2026.

Elle aurait pu être alourdie à 2,25%. Le projet de lettre rectificative qui détaillait le financement de la suspension de la réforme des retraites mentionnait une hausse du taux de la contribution des organismes complémentaires (mutuelles, assurances de santé...), mais cette mesure n'a pas été conservée dans la dernière version du PLFSS.

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Hausse des cotisations

Le gouvernement justifiait la contribution par le fait que « les parts respectives de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de l'assurance maladie complémentaire (AMC) dans la prise en charge de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ont évolué depuis plus d'une dizaine d'années dans le sens d'une augmentation continue des dépenses à la charge de l'AMO ».

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Autre justification : les hausses de cotisations appliquées ces dernières années sur les complémentaires. Le projet de loi évoque + 3,1% en 2021, + 2,9% en 2022, + 6% en 2023 et + 7% en 2024. Selon le projet de texte, l'augmentation de 6% de 2025 est due à « l'anticipation d'une hausse du ticket modérateur des actes médicaux et des médicaments, annoncée par le Gouvernement, qui n'a finalement pas été mis en œuvre ».

Des arguments réfutés par les mutuelles, compagnies d'assurance et instituts de prévoyance qui expliquent leurs hausses de tarifs par l'augmentation des prestations versées aux assurés.

« Les complémentaires ne disposent pas de réserves d'argent cachées. Cette taxe serait donc forcément payée par les assurés et les entreprises à travers une hausse de leurs cotisations » indiquaient la Mutualité Française, France Assureurs et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), dans un communiqué commun, en janvier dernier.

De quoi faire gonfler la facture des assurés ? Une négociation doit être engagée pour l'éviter, avant le 31 mars 2026. Elle portera sur les « conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis ».

Reste que des hausses de primes sont de toute façon déjà annoncées pour 2026. Selon les contrats et les acteurs, des augmentations entre 3 et 6% sont anticipées.

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