Assurance pour téléphones ou bagages : de nouvelles règles sur la table pour éviter les arnaques

De nombreuses personnes assurent leur ordinateur, téléphone, ou bagages afin d'être couvertes contre la casse, le vol ou la perte de ces équipements. Problème, ces assurances affinitaires, ne sont pas toujours claires et les contentieux se multiplient.

Un cas emblématique : celui d'Indexia (ex Sfam) et de plusieurs entités associées, qui sont accusées par des milliers de victimes de prélèvements indus. Ces sociétés vendaient principalement des assurances pour téléphones ou autres produits multimédias. De manière générale, « les assurances affinitaires représentent 13% du total des dossiers du médiateur de l'assurance en 2021. Une tendance qui s'est accélérée depuis le début de l'année », remarquent plusieurs députés du groupe Ensemble, à l'origine d'une proposition de loi pour mieux les réglementer.

Meilleure information et résiliation à tout moment

Aujourd'hui, il n'est possible de résilier qu'un an après la date anniversaire du contrat. Les députés voudraient donner aux consommateurs le droit de le faire à tout moment, comme c'est le cas pour les assurances emprunteur. Ils plaident aussi pour mieux distinguer la souscription à l'assurance affinitaire de l'acte d'achat et pour mieux informer le consommateur en lui rappelant après la souscription « son engagement, les dates de conclusion et de prise d'effet du contrat, le périmètre de la garantie et de ses exclusions, son droit de renonciation et les modalités d'exercice de ce droit ».

« Beaucoup de consommateurs qui se retrouvent avec un pack téléphonie, un pack informatique, un bi pack ou autre qu'ils n'ont jamais demandés et pour lesquels ils n'ont pas signé d'avenant »

La loi rendrait aussi obligatoire la signature d'avenants par les assurés. Actuellement, « après la souscription d'un contrat certaines assurances envoient ensuite des courriels pour proposer des nouvelles options. Le client ne les voit pas toujours (...) ». Or, « si le client ne répond pas sous 30 jours, les assureurs considèrent, alors que le silence du consommateur est considéré comme valant consentement à l'avenant. C'est le cas de beaucoup de consommateurs qui se retrouvent avec un pack téléphonie, un pack informatique, un bi pack ou autre qu'ils n'ont jamais demandés et pour lesquels ils n'ont pas signé d'avenant ».

Des mois gratuits trompeurs

Dans certains contrats, l'assureur rend les premiers mois gratuits. « Cette pratique permet d'attirer l'attention du consommateur sur une période initiale de couverture gratuite, et non sur les caractéristiques du produit qu'on lui propose de souscrire et alors même que le contrat dans son ensemble ne correspondrait pas à ses exigences et besoins », déplore le texte.

Assurance téléphone : ce nouveau droit pour éviter le piège des extensions de garantie

Résultat, le consommateur n'a pas forcément conscience de la somme qu'il devra finalement débourser. D'autant que « certains de ces contrats dispensent le client de payer la première mensualité et/ou font augmenter graduellement les mensualités au cours du contrat sans qu'aucun avenant n'ait été signé par le consommateur et sans que cette évolution tarifaire ne soit prévue par la police d'assurance ». Pour éviter ce problème, la proposition prévoit les mensualités gratuites et de les remplacer par une réduction de la prime annuelle.