Faut-il mieux réglementer les assurances affinitaires ? C'est ce que veut la députée Renaissance Danielle Brulebois, qui porte une proposition de loi dans ce sens. Objectif, permettre « une résiliation à tout moment du contrat d'assurance affinitaire comme c'est le cas pour l'assurance emprunteur » sans frais supplémentaires ni pénalités.

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Pour rappel, une assurance affinitaire est une assurance facultative, « souscrite en complément à un bien ou un service « vendu » par un fournisseur ». Elles peuvent donc couvrir la perte, le vol, ou le mauvais fonctionnement d'un téléphone, ordinateur, d'une tablette, mais aussi l'annulation d'un voyage, la perte de bagages...

Actuellement, après avoir souscrit, le client dispose d'un délai de 30 jours pour renoncer à cette assurance. Si l'assureur propose une période de gratuité, ces 30 jours sont décomptés à la fin de cette dernière. Passé ce délai, il faudra attendre un an pour résilier.

Des litiges en hausse

La députée reconnaît que ces assurances « ont montré leur utilité, elles apportent un nouveau service, et dans la plupart des cas elles sont proposées de façon appropriée et transparente ». Mais problème, ce n'est pas toujours vrai et elles génèrent de plus en plus de litiges. « Les assurances affinitaires représentent 13% du total des dossiers du médiateur de l'assurance en 2021. Une tendance qui s'est accélérée depuis le début de l'année », pointe le texte qui ajoute qu'une association de défense des droits des consommateurs comptabilise même plus de 6 000 plaintes à ce sujet.

Cas emblématique de ces dérives : la Sfam, société qui a commercialisé des assurances pour les téléphones portables et appareils multimédia, notamment via les enseignes de Darty et la Fnac et qui fait face à de multiples plaintes pour prélèvements indus. Placée en liquidation judiciaire, la société, qui va également bientôt être jugée pour pratiques commerciales trompeuses, est encore accusée aujourd'hui de poursuivre les prélèvements frauduleux.

Mieux correspondre à la durée de vie et aux prix d'achat

Selon la députée, donner la possibilité pour les clients de résilier à tout moment éviterait ce type de dérive. Autre avantage : mieux correspondre à la durée de vie des produits couverts et à leurs prix d'achat. « De surcroît, les évolutions technologiques impliquent que les consommateurs revendent rapidement leur bien de téléphonie ou leur ordinateur (...) la garantie n'a alors plus d'objet. » Le texte prévoit même de faciliter la résiliation grâce à « un modèle de rédaction » que devra proposer l'assureur.

La proposition interdit aussi à l'assureur de résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque « sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'État, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré ».