Vous êtes prélevé, chaque année, d’un acompte fiscal sur les intérêts de vos placements bancaires. Mais saviez-vous que vous pouvez peut-être y échapper ?

La fiscalité de l'épargne a été grandement simplifiée avec la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », en vigueur depuis 2018. Sauf régime spécifique (enveloppes exonérées ou partiellement défiscalisées du PEA, de l’assurance vie, du Livret A, du LDDS…), la fiscalité est la même pour tous les gains issus du capital financier : 12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales. Soit 30% au total. Le panel de placements concernés par la flat tax s’étend ainsi des comptes à terme aux revenus boursiers en passant par les livrets bancaires « classiques » ou à l’épargne logement : les PEL et CEL ouverts depuis janvier 2018 sont en effet soumis à l’impôt dès la première année de détention.

Cette flat tax est prélevée en deux temps, à l'image du prélèvement à la source sur les salaires et autres revenus d'activité. 1. Une perception à la source au moment du versement des intérêts et dividendes : on parle d'acompte fiscal. 2. Une régularisation suite à la déclaration annuelle des revenus, en prenant en compte ce qui a déjà été prélevé.

Dispense d’acompte possible sur les intérêts de l’année 2021

Si votre foyer est peu ou pas imposé, vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte d’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80% donc. Attention : il est déjà trop tard pour être dispensé de prélèvement fiscal sur les intérêts 2020, ceux que vous percevrez probablement fin décembre. Une dispense envoyée en cet automne 2020 vaut pour les intérêts perçus en 2021 ! Pour que la demande de dispense de prélèvement soit recevable, elle doit parvenir à votre banque, et à chacun des établissements financiers où vous détenez un produit concerné, avant le 30 novembre 2020.

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Cette demande de dispense doit être renouvelée chaque année, et il faut parfois anticiper de quelques jours l’envoi du document à sa (ou vos) banque(s) pour tenir compte d’éventuels délais de traitement ou d’acheminement.

Qui peut réclamer la dispense d’acompte fiscal ?

La « demande de dispense de prélèvement fiscal 2021 », aussi appelée « demande de dispense de prélèvement à titre d’acompte », prend la forme d’une simple déclaration sur l’honneur. Pour les intérêts des livrets bancaires et tous les « placements à revenu fixe » concernés, il faut attester que votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'impôt 2020 ne dépasse pas :

  • 25 000 euros pour les personnes seules ;
  • 50 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.

Concernant la demande d’acompte dédiée aux dividendes, la démarche est similaire mais le seuil diffère. Dans ce cas, le RFR ne doit pas dépasser :

  • 50 000 euros pour les personnes seules ;
  • 75 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.

Les banques et établissements financiers vous mettent le plus souvent à disposition une attestation préremplie. A défaut voici le modèle de demande de dispense fourni par l’administration fiscale.

La déclaration annuelle pour finaliser la procédure

Le fait de demander – ou non – une dispense ne change rien sur le montant final de l’impôt sur le revenu : la dispense permet uniquement d’éviter de payer une avance au fisc.

Concernant les intérêts 2021, ceux qui font l’objet de la demande de dispense cet automne : vous devrez dans tous les cas les déclarer à l’occasion de la déclaration de revenus complétée au printemps 2022. Libre à vous de choisir, lors de la déclaration, la flat tax ou l’option au barème progressif. Vous régulariserez alors l’impôt définitif sur les revenus 2021 lors de l’été 2022.