Près de 3 ans après le vote du dispositif par le Parlement, l’augmentation de la réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) devient enfin une réalité. Le décret actant le passage exceptionnel de 18% à 25% du taux de réduction est paru ce 9 août au Journal officiel (1). Cette carotte fiscale majorée s’applique « aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication », soit aujourd’hui lundi 10 août, jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce taux rehaussé devait initialement entrer en vigueur en 2018 pour compenser la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, avant le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), l’investissement dans ces fonds fiscaux permettait de défiscaliser jusqu’à 50% des sommes versées. Mais pour faire évoluer ce dispositif « IR-PME », qui peut s’apparenter à une aide de l’Etat aux entreprises, l’aval de la Commission européenne était nécessaire et se faisait depuis attendre. Elle a fini par donner son accord le 26 juin dernier, ouvrant donc la voie à la publication de ce décret au JO.
Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation concerne la souscription de parts de FIP et de FCPI, ainsi que l'investissement en direct au capital de PME éligibles. Ces fonds fiscaux sont investis majoritairement dans des petites et moyennes entreprises non cotées, en activité depuis moins de 10 ans (et moins de 7 ans dans le cadre des FIP). Pour prétendre à cette réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur doit conserver les parts acquises au moins 5 ans.
(1) Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
