Encore ratée pour cette année 2019. Votée fin 2017, la réduction d’impôt majorée à 25% sur les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) devait initialement s’appliquer en 2018. Problème, l’adoption du Parlement n’est pas suffisante pour que cette mesure entre en vigueur. Outre un décret d’application, cette réduction d’impôt sur le revenu nécessite en plus d’avoir l’aval de la Commission européenne…Le code des impôts renvoyant vers un règlement européen quant à l’éligibilité des entreprises dans lesquelles ces fonds peuvent être investis. Deux ans après la validation des parlementaires français, celle de l’Europe se fait encore attendre...
Interrogé par Capital, le ministère de l’Economie promet que l’autorisation de la Commission européenne et le décret vont intervenir « avant la fin de l’année 2019 ». Un délai trop court pour voir appliquer ce coup de pouce fiscal dès 2019. Les investisseurs devront donc attendre l’année prochaine avant de défiscaliser à hauteur de 25%.
Une collecte en chute libre
Pour rappel, cette mesure de défiscalisation prévoit de porter de 18% à 25%, pendant un an seulement, la réduction d’impôt sur le revenu sur les versements sur les FCPI et les FIP classiques (hors Corse et Outre-mer où le pourcentage est supérieur). Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce geste fiscal visait à compenser en partie la suppression de la réduction, qu’ouvraient ces investissements, au titre de l’impôt sur la fortune. En effet, avant la suppression de l’ISF, remplacée par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ces placements permettaient de défiscaliser jusqu’à 50% des sommes versées.
Un manque à gagner que les fonds fiscaux ont payé cher l’an passé. En 2018, la collecte a baissé de 67% par rapport à 2017, d’après les données communiquées par l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’Association des investisseurs pour la croissance (France Invest).
