A « situation d’exception », en reprenant les termes d’Emmanuel Macron, mesures d’exception. L’exécutif a fait voter dimanche son plan de bataille pour lutter contre l’épidémie de coronavirus et en limiter les conséquences économiques. L’article 11 de cette loi dite « d’urgence », promulguée ce mardi au Journal officiel, est essentiellement dédié aux mesures d’aide pour les entreprises afin qu’elles puissent adapter leur organisation durant le confinement.

Mercredi, 24 ordonnances, notamment celles qui concernent le droit du travail, seront soumises au Conseil des ministres pour préciser ce que la loi d’urgence permet aux employeurs. Une chose est sûre, s'ils ont recours à ces dispositions, les salariés concernés vont voir leur quotidien un peu plus chamboulé encore.

Congés imposés unilatéralement par l’employeur

Ceux qui n'avaient pas prévu de poser des congés payés durant les prochaines semaines pourraient ainsi être contraints d'en prendre. En effet, à condition d’avoir obtenu un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut « imposer » ou « modifier les dates de prise d’une partie des congés payés ».

Concrètement, les entreprises qui subissent actuellement une baisse conséquente de leur activité peuvent imposer aux salariés de prendre des congés payés durant cette période, ce, « en dérogeant aux délais de prévenance », en principe d’un mois (hors accord d’entreprise ou de branche spécifique). Toutefois, ces « vacances » imposées ne peuvent dépasser 6 jours ouvrables. Et seuls sont concernés les congés qui devaient être liquidés avant le 31 mai prochain. De même, la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) et autres jours de repos et de récupération peut aussi être modifiée ou imposée « unilatéralement » par l’employeur.

Mais ce n'est pas tout. Pour les employés des « entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique », la loi d’urgence autorise l’employeur à déroger à la règle du « repos hebdomadaire » et du « repos dominical ». Ces salariés pourront également dépasser les 35 heures hebdomadaires. Actuellement, il n'est pas permis de travailler plus de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives. Ce seuil pourra être porté à 46 heures, comme le rapporte l'AFP qui cite le ministère du Travail. La durée maximale hebdomadaire, fixée à 48 heures, pourra quant à elle être portée jusqu'à 60 heures. Ces dispositions particulières peuvent concerner les salariés de « l'alimentation, de la production de matériel médical », a expliqué la semaine dernière la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Prime Macron : des règles assouplies...

« Nous suspendrons, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour qu'elles puissent verser une prime sans charges et sans impôts jusqu’à 1000 euros afin de récompenser les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail », a officialisé ce mardi le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Il vient ainsi clarifier l’une des mesures d’urgence qui introduisait, sans plus de précision, la possibilité de « modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Il s’agit de la fameuse prime Macron instaurée en réponse à la crise des Gilets Jaunes fin 2018. D’ores et déjà, la plupart des entreprises de la grande distribution, dont Auchan, Intermarché, Système U, Leclerc, Lidl ou encore Carrefour, ont annoncé le versement d'une prime de 1 000 euros à leurs salariés.

... Idem pour le versement de l'épargne salariale

Les règles du jeu concernant le versement de l’intéressement ou de la participation sont aussi modifiées. La loi prévoit en effet « de modifier [...] les dates limites et les modalités » de leur versement. D’après Les Echos, qui a eu connaissance des ordonnances précisant l'application de la loi d’urgence, la date limite est repoussée au 31 décembre 2020.

Chômage partiel ouvert, allocation chômage prolongée

L’extension du chômage partiel est l’une des premières mesures prises par l’exécutif, avant même la présentation et le vote de la loi d’urgence. En moins d’une semaine, le nombre d’entreprises en ayant fait la demande a presque doublé, passant de 21 000 le 19 mars dernier à 37 000 aujourd’hui, d’après le chiffrage communiqué ce mardi par le ministère du Travail. Et pour cause, la loi précise que « toutes les entreprises quelle que soit leur taille » peuvent y prétendre.

Outre le recours facilité au chômage partiel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires connaît une forte baisse, ce dispositif intègre aussi un dédommagement accru pour les entreprises qui doivent verser à leur salarié 84% de leur rémunération (100% s'ils sont au SMIC).

Pour les chômeurs en fin de droits, la loi adoptée dimanche ouvre également la possibilité « d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement ». En clair, d’après les ordonnances consultées par Les Echos, les personnes ayant épuisé leurs droits le 12 mars vont continuer à recevoir leur allocation chômage le temps du confinement. Il en va de même pour l’allocation de solidarité spécifique, versée sous conditions après l’épuisement des droits au chômage, ou encore l’allocation réservée aux travailleurs indépendants (dont les intermittents du spectacle).

Voir également : Les mesures de Pôle emploi pour les chômeurs avec le confinement

S’agissant des bénéficiaires de minimas sociaux - RSA notamment -, là encore, la loi rend exceptionnellement possible la « prolongation des droits » durant l’épidémie.

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Davantage d’enfants de soignants chez les assistants maternels

« Afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil », les assistants maternels vont pouvoir « à titre exceptionnel et temporaire » accueillir plus d’enfants.

Actuellement, hors dérogation, le nombre d'enfants accueillis simultanément par nounou est plafonné à 4. En pratique, d’après Les Echos, les assistants maternels pourront désormais garder jusqu'à 6 enfants afin de prendre en charge ceux des « personnels prioritaires et indispensables à la vie des Français ».