« Puis-je déjà poser mes congés payés acquis en arrêt maladie ? La Cour de cassation le permet ! »

Bonjour Bru et merci votre question. Celle-ci est la preuve que vous êtes un fin suiveur de l'actualité, puisque la Cour de cassation a publié hier, mercredi 10 septembre, un communiqué changeant totalement la donne en matière de congés et d'arrêts maladie. Le sujet est sur la table des juristes de longue date, depuis septembre 2023 précisément, quand la Cour de cassation s'était déjà prononcée en faveur de droits à congé payé en arrêt maladie. Le communiqué diffusé hier, visant à simplifier la lecture sur cette nouvelle jurisprudence, se veut effectivement extrêmement clair : « Dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. »

C'est confirmé : si vous êtes malade pendant vos congés payés, vous pouvez les reporter !

« Désormais, si vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours ne disparaissent plus. (...) C'est à la fois une victoire symbolique et un gain très concret pour des millions de salariés », constate sur son site Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, qui estime que le « droit au repos, pierre angulaire du droit du travail, en ressort consolidé ». Il souligne toutefois que cela « impose une nouvelle donne » aux employeurs, qui devront « ajuster la gestion des plannings ».

Un système « un peu déstabilisé par ces décisions de septembre 2023 et aujourd'hui de septembre 2025 »

Le système français va se trouver « un peu déstabilisé par ces décisions de septembre 2023 et aujourd'hui de septembre 2025 », estime Arnaud Teissier, associé chez Capstan Avocats, auprès de l'AFP.

Un report possible dès aujourd'hui ?

Voilà pour la théorie. Et en pratique, pouvez-vous d'ores et déjà reporter vos congés payés ainsi acquis en arrêt maladie ? C'est la légitime question que vous posez, Bru. Oui, selon la jurisprudence. Citons à nouveau le communiqué de la Cour de cassation : « Puisque la maladie l'empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu'ils soient reportés. Il faut toutefois que l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. » Nulle question ici d'indemnisation mais bien de report de congés.

« Puisque la maladie l'empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu'ils soient reportés »

Dans les faits, ce report - qui est donc votre droit, Bru - ne sera pas applicable aisément dès à présent dans les entreprises. « Ce n'est pour l'instant qu'une décision de jurisprudence », répond Blaise Deltombe, avocat associé en droit social au cabinet Joffe et Associés, auprès du Parisien. « Il est possible qu'un salarié ait besoin d'aller aux Prud'hommes pour faire valoir son droit car cette décision de la Cour de cassation n'est pas encore transposée dans le droit français, c'est-à-dire dans le Code du travail. Mais pour trois jours de congés payés, peu de salariés effectueront certainement cette démarche. D'autant que des juges pourraient, même si c'est peu probable, décider de ne pas s'y soumettre. »

La donne changera réellement sur ce point quand un gouvernement - celui du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu ? - transposera cette décision dans la loi. Une transposition qui doit se faire, dans tous les cas, pour se mettre en conformité avec le droit européen. Une fois tranposée en droit français, cette nouvelle règle s'appliquera systématiquement dans les entreprises.