Lancé en 2023, le « Pacte des solidarités » ne permet pas d'« offrir un cadre lisible de l'action de l'État en matière de lutte contre la pauvreté », écrivent les magistrats financiers. Selon les dernières données de l'Insee publiées début juillet, le taux de pauvreté a atteint un niveau record en France métropolitaine en 2023, avec près de 10 millions de personnes concernées.
« Il reste également nécessaire de développer l'évaluation de l'impact des politiques concernées », ajoute la Cour de Comptes dans ce rapport de 80 pages consacré au pilotage par l'Etat de la politique de lutte contre la pauvreté.
La Cour s'interroge également sur la « pertinence » du maintien d'une délégation interministérielle de lutte contre la pauvreté, en plus des autres administrations centrales. Ce maintien, estime-t-elle, « devrait être réexaminé », au profit d'un « rapprochement avec la DGCS (la direction générale de la cohésion sociale, ndlr) qui permettrait de regrouper les moyens ».
Elle émet parallèlement des réserves sur l'augmentation effective de 50% des crédits alloués à la lutte contre la pauvreté promise lors du lancement du « Pacte des solidarités », indiquant n'avoir pas été en mesure de reconstituer ce montant à partir des données fournies par les administrations concernées.
« Au-delà du suivi du déploiement des mesures », les magistrats financiers jugent « opportun de systématiser la démarche d'évaluation des mesures (...) afin de pouvoir mieux documenter leur efficacité et leur rapport coût-bénéfice et éclairer les choix futurs ».
« Même si ces mesures n'ont d'effet attendu qu'à moyen ou long terme, l'établissement anticipé d'un cadre d'évaluation devrait permettre de le mesurer en temps utile », estiment-ils.
