Tomber malade pendant ses congés payés, une véritable malchance. Impossible de profiter de vos vacances ou de vous reposer au mieux... Et pourtant ce sont des jours que vous ne récupérez pas. Interrogé par Capital, Frédéric Guillemin, juriste en droit social et formateur en ressources humaines explique qu'à « partir du moment où le salarié est en congé, la loi considère que l'employeur a respecté son obligation. En congé payé comme en maladie, le contrat de travail est suspendu ».

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Un report de ses congés en cas d'arrêt maladie ?

Mais les choses pourraient changer. Selon la jurisprudence européenne, « un congé payé est fait pour que le salarié se repose, qu'il soit en bonne santé et qu'il puisse donc reprendre le travail en forme. Or, si un salarié est malade pendant ses congés, ce temps de repos n'est pas effectif », analyse encore Frédéric Guillemin.

Un principe que ne respecte pas la législation française. Ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'a pas manqué de faire remarquer à la France. Puisqu'aucun changement n'a été opéré, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure en juin dernier. La France a donc deux mois pour se conformer à cette législation européenne.

Sur la page dédiée aux congés payés, le gouvernement précise depuis le début du mois de juillet que « les employeurs peuvent ainsi avoir intérêt à s'inspirer de ces décisions lorsqu'un salarié est placé en arrêt maladie durant ses congés payés », faisant notamment référence à la décision de 2022 de la Cour d'appel de Versailles : « le salarié faisant l'objet, durant ses congés payés, d'un arrêt de travail pour maladie, pouvait prétendre au report des jours d'arrêt maladie ».

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