« Pourquoi ne pas être créatif » et « avoir une capacité d'aller mettre un peu de CSG » sur des revenus jugés illicites par une décision de justice, a demandé Mme Vautrin. « Cela a été fait en matière fiscale, mais cela n'a pas encore été fait en matière sociale », a-t-elle exposé.

La loi française permet au fisc d'imposer des fonds générés par le trafic illégal de drogue assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux. Sur le même modèle, l'Etat veut récupérer des cotisations sociales sur ces sommes générées par l'économie parallèle.

Le véhicule législatif pourrait être la proposition de loi sur le narcotrafic en cours d'examen au Parlement, ou bien la proposition de loi Cazenave contre la fraude aux aides publiques, a indiqué Mme Vautrin.

La ministre veut également mobiliser les administrations pour que la Sécurité sociale puisse récupérer le RSA indûment perçu par des personnes qui en réalité avaient des revenus issus d'activités illicites.

« Nous voulons obtenir la systématisation des transmissions d'informations par la justice et l'administration fiscale aux organismes sociaux sur les revenus » issus d'activités illégales , a-t-elle expliqué. « Il faut que dès lors qu'il y a eu arrestation et jugement, on récupère ce qui a été indûment perçu », a-t-elle indiqué.

Mécanismes de taxation de revenus illicites

Ces mécanismes de taxation de revenus illicites existent déjà en matière fiscale, ont rappelé les deux ministres. De son côté, Mme de Montchalin a indiqué que le gouvernement présenterait un amendement à la proposition de loi Cazenave pour durcir les peines applicables pour les délinquants vis-à-vis du fisc, lorsqu'ils agissent en bande organisée.

Aujourd'hui, « si vous volez le fisc en bande organisée, c'est délictuel alors que si vous volez la voiture du voisin en bande organisée, c'est criminel », a dénoncé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. « On va changer la loi », a-t-elle ajouté.

Mme Vautrin et Mme de Monchalin présentaient vendredi à Bercy les détails le bilan 2024 de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dans le cadre du plan lancé en 2023 par Gabriel Attal. En 2024, le total des fraudes détectées en France a atteint le montant record de 20 milliards d'euros, contre 17,5 milliards l'année précédente. C'est le double par rapport à 2020.