Une situation inédite au 21e siècle. Le gouvernement ne dispose que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale. A l'heure où filtrent dans la presse d'innombrables mesures du projet de loi pouvoir d'achat, celles-ci pourront-elles être votées par le Parlement ? Concrètement, si ça bloque à l'Assemblée... la hausse promise de 4% des pensions sera-t-elle compromise ?

A situation inédite, question incongrue. De quelle alternative le gouvernement dispose-t-il si jamais il ne parvenait pas à faire adopter son projet de loi dit « pouvoir d'achat » à l'Assemblée nationale ? Chèque alimentaire, revalorisation anticipée des prestations sociales et des pensions de retraite, partage de valeur dans les entreprises, nouvel outil de pression sur les entreprises pour revaloriser certains salaires... Le « projet de loi pouvoir d'achat » attendu le mercredi 6 juillet sur la table du Conseil des ministres fourmille de mesures « coup de pouce » au budget des ménages. Du moins, c'est ce qui ressort des indiscrétions, le quoditien Les Echos en particulier égrainant les mesures figurant dans ce projet de loi. Quid de la bien plus polémique suppression de la redevance TV, alors que l'audiovisuel public est en grève ce mardi 28 juin ? Quid du plafond de 3,5% pour les augmentations de loyers, prévu dans ce texte mais déjà décrié ?

Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, la majorité présidentielle disposait d'une majorité à l'Assemblée nationale et restait par conséquent maître du calendrier législatif. A ce stade, le gouvernement d'Elisabeth Borne ne dispose que d'une majorité relative, le groupe « Ensemble ! » devant compter sur les votes d'autres députés pour faire passer les lois. Or, si certaines mesures de ce projet de loi pouvoir d'achat peuvent faire consensus, d'autres peuvent créer des blocages. Impossible de connaître l'issue des débats estivaux...

Retraites en hausse de 4% : impossible d'échapper au vote de l'Assemblée

Dans une scénario où le gouvernement ne parvient pas à nouer des alliances ni à trouver un consensus autour de ce projet de loi, quelles sont les alternatives ? Prenons la première des promesses, emblématique puisqu'annoncée très tôt par Elisabeth Borne : la revalorisation de 4% des pensions de retraite.

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En temps normal, le Code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle au 1er janvier. Dernière en date : +1,1% au 1er janvier 2022. Cette fois le gouvernement promet une hausse de 4% (soit 5,1% sur l'année) pour les pensions de juillet, versées début août. Une revalorisation qui sort donc du cadre habituel. Le gouvernement a-t-il la main pour augmenter les pensions sans passer par la loi ? Halte au suspense : si ce texte s'enlise à l'Assemblée, les revalorisations des pensions subiraient le même sort. MoneyVox a posé la question à plusieurs observateurs avisés.

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Réponse du service juridique de la CFDT : « Selon nous, le gouvernement ne pourrait pas aller au-delà sans passer par une loi. » Les juristes de la CFDT rappellent toutefois qu'en 2008, « une revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite avait eu lieu », au 1er septembre, mais « cela avait dû être régularisé via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ». En clair : si cela s'enlise, le gouvernement pourrait éventuellement prendre de l'avance mais en misant sur adoption ultérieure de la mesure à l'Assemblée nationale.

Valérie Batigne, fondatrice de la plateforme d'expertise retraite Sapiendo, rappelle de son côté que « conformément à l'article 34 de la constitution, une disposition qui augmente les charges de l'Etat doit être prévue par une loi ». Résultat : « une loi semble indispensable ». Prendre un décret ou un arrêté ne suffirait pas.

Régis Mezzasalma, conseiller confédéral CGT retraites, souligne toutefois qu'un contretemps de calendrier à l'Assemblée nationale pourrait être compensé : « Même en cas de retard dans la procédure d'adoption de la loi, il est possible de conserver la date d'effet au 1er juillet pour la revalorisation des retraites de base. » Il n'empêche, in fine, même avec ces arrangements avec le calendrier législatif, un vote de l'Assemblée sera nécessaire : « Pas d'alternative en effet, confirme Régis Mezzasalma, sauf à engager un 49-3 dès le début du mandat. »

RSA et prime d'activité : un sort différent ?

De la même manière, la revalorisation promise de 4% pour le RSA, la prime d'activité et autres minima sociaux (soit 5,9% sur l'année suite à la hausse de 1,8% en avril) pourrait-elle passer par un simple décret ? Si jamais le « projet de loi pouvoir d'achat » (qui dans les faits est un projet de loi de finances rectificative pour 2022) n'aboutissait pas à l'Assemblée...

Verdict : un autre casse-tête pour le gouvernement. La rédaction de MoneyVox a là encore contacté plusieurs observateurs avisés... qui bottent en touche, faute de réponse évidente d'un point de vue juridique. Le doute est permis : face à la crise des Gilets jaunes, la prime d'activité a été boostée de 90 euros, par décret, fin 2018... mais un projet de loi d'urgence prévoyait au même moment un « rapport » suite à cette revalorisation exceptionnelle.

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