Le pôle Assurance banque épargne, plateforme commune de protection des épargnants de l’AMF et de l’ACPR (1), fait ressortir plusieurs « questions clés » que lui posent régulièrement des particuliers. Parmi elles : « J’ai souhaité ouvrir un Livret A dans une banque mais cette dernière a refusé de l’ouvrir au motif que j’en détiendrai déjà un. Pouvez-vous m’indiquer le nom de l’établissement qui détient mon Livret A ? »
Contacter la Cnil pour interroger le Ficoba
Une question pour laquelle ni la Banque de France ni le pôle commun ne sont compétents : « Seule l’administration fiscale gère un fichier dénommé fichier des comptes bancaires – Ficoba – auprès duquel sont déclarées toutes les ouvertures, clôtures et modifications de comptes de toute nature. »
Le pôle commun invite donc les particuliers concernés à formuler une demande écrite à la Cnil (2) afin de se voir communiquer les informations contenues dans le Ficoba à propos de ce Livret A. La Cnil pourra alors fournir « des informations relatives à la désignation et à l’adresse de l’établissement qui gère votre [Livret A], ainsi qu’à l’identification de ce compte (numéro, nature, type et caractéristiques) », comme le précise le pôle commun dans son rapport annuel. Sur son site, la Cnil précise qu’une demande écrite d’accès indirect au Ficoba doit être « impérativement » accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, et prévient que le délai de traitement peut se compter en mois.
Autoriser la banque à interroger le fisc
Cette démarche peut éventuellement être simplifiée. Si la banque n'a pas pu indiquer où l'ancien Livret A a été ouvert, c'est probablement parce que le client ne l'a pas autorisé, dans le formulaire de souscription, à avoir accès aux informations détaillées sur le ou les Livrets A préexistants. L'usager doit donc formuler cette autorisation.
Une fois que la banque lui a communiqué le nom de l'établissement qui détient l'ancien Livret A, le client peut signer une seconde autoristation. Cette dernière permet alors à la nouvelle banque d'effectuer « les formalités nécessaires à la clôture des précédents Livrets A et au virement des fonds correspondants », comme le détaille le décret d'octobre 2012 sur les vérifications préalables à l’ouverture d’un Livret A (3). Ce décret et son arrêté d'application ont institué le dispositif de chasse aux doublons de Livret A, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Lire à ce propos : Un contrôle anti-doublons préalable à l'ouverture d’un Livret A
(1) Autorité des marchés financiers (AMF) et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
(2) Commission nationale de l’informatique et des libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.
