L'essentiel

  • Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose d'abaisser les plafonds de dépôt des livrets d'épargne réglementée.
  • Le CPO suggère aussi de fiscaliser une partie des intérêts des livrets réglementés lorsque le solde dépasse le plafond de versement harmonisé de 19 125 euros.
  • Ces mesures pourraient permettre à l'État d'économiser 230 millions d'euros par an sur le coût fiscal et social de l'épargne réglementée, tout en incitant les épargnants à s'orienter vers des placements plus risqués.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution adossée à la Cour des comptes, publie ce lundi un rapport sur la manière dont le patrimoine des Français est taxé (à hauteur 113,2 milliards d'euros, tout de même, en 2024). Objectif : contribuer à une éventuelle (mais très incertaine) réforme destinée à corriger les défauts de « ce système fiscal [qui] entraîne des distorsions économiques importantes dans l'allocation de l'épargne et ne parvient pas à assurer une équité verticale et horizontale entre les ménages selon le niveau et la structure de leur patrimoine, leur âge ou la composition de leur famille », explique le CPO en introduction de son travail.

Parmi les 17 recommandations détaillées par l'institution, l'une « s'attaque » au totem de l'épargne populaire française, Le Livret A (58 millions de détenteurs fin 2024) et son faux jumeau, le LDDS (26 millions).

Un plafond (presque) divisé par deux

Le CPO appelle d'abord à « rationaliser les plafonds de dépôt des livrets d'épargne réglementée ». Actuellement, le plafond de versement du Livret A (accessible à tout le monde) est fixé à 22 950 euros et celui du LDDS (accessible à tous les contribuables) à 12 000 euros, soit un total de 34 950 euros par personne. Le CPO propose d'abaisser ce montant à 19 125€.

Un recul qui permettrait de ramener ces livrets à leur vocation première de produit d'épargne de précaution, alors que les ménages, y compris les plus aisés, sont incités aujourd'hui à les utiliser comme des produits de placement. Le CPO calcule ainsi qu'en cumulant tous les livrets réglementés (Livret A, LDDS et Livret Jeune) auxquels il a droit, un couple avec trois enfants de plus de 12 ans peut verser jusqu'à 143 550 euros sur ces produits sûrs, liquides et exonérés d'impôts. L'objectif serait donc de les contraindre à flécher une grosse partie de cet argent vers des produits plus risqués, mais plus rémunérateurs à long terme et contribuant plus directement au financement de l'économie, comme les produits boursiers.

Epargne de précaution : quel montant, sur quel compte ou livret ?

Une partie des intérêts soumis à imposition

L'autre mesure suggérée par le CPO serait de fiscaliser une partie des intérêts des livrets réglementés. Les plafonds évoqués plus haut, en effet, sont des plafonds de versement. Le solde du compte, lui, peut dépasser ces montants grâce aux intérêts capitalisés chaque année. Résultat : en 2024, 15% des Livrets A (représentant 47% de l'encours total du produit) avaient un solde supérieur au plafond de versement, et 63% des LDDS. Le CPO propose de fiscaliser les intérêts générés par la partie du solde dépassant le plafond de versement harmonisé de 19 125 euros.

En cumulé, ces deux mesures sont de nature, selon le CPO, à diminuer le coût fiscal et social de l'épargne réglementée pour l'Etat de l'ordre de 230 millions d'euros par an. Ce coût a représenté en 2025 un total de 5,6 milliards d'euros en 2025.