La France a obtenu de la Grèce qu'elle fasse preuve de « bienveillance » dans le traitement de redressements fiscaux appliqués à des résidents français dans ce pays au nom d'une convention fiscale bilatérale datant de 1963, a indiqué mardi le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt.

L'affaire remonte à l'an dernier lorsque l'administration fiscale grecque a infligé un redressement de plusieurs milliers d'euros à au moins une quinzaine d'enseignants français installés dans ce pays. Comme tous les fonctionnaires français détachés en Grèce, les enseignants sont régis par la convention fiscale binationale signée en 1963 qui interdit, en théorie, la double imposition et prévoit le paiement de leur impôt en France.

« Il y a un principe d'imposition partagée mais avec une élimination de la double imposition par l'octroi par le fisc grec d'un crédit d'impôt correspondant à ce qui a été payé en France aux contribuables résidant en Grèce et déclarant leurs revenus en Grèce lorsqu'ils bénéficient d'un revenu de source publique », a expliqué Olivier Dussopt, interrogé sur la situation de ces expatriés par le député UDI Meyer Habib.

Or, « jusqu'à maintenant, (cette imposition partagée) n'avait pas été appliquée », et les expatriés payaient seulement leur impôt en France, rappelle le député qui s'alarme de « revirements (...) injustes » pour ces contribuables. Ils « se voient réclamer des sommes atteignant parfois des dizaines de milliers d'euros correspondant à des arriérés d'impôts dont ils auraient dû s'acquitter sur une période rétroactive allant jusqu'à 2014 », ajoute-t-il.

« Des écarts très importants »

La convention fiscale prévoyait en effet que ces résidents français devaient déclarer en Grèce le montant de leurs impôts payés en France. Or, « il y a un certain nombre de cas dans lesquels (...) les impôts payés en France n'ont pas été déclarés en Grèce, ce qui explique des écarts très importants », entre les sommes réclamées par le fisc grec et les sommes que ces expatriés devraient éventuellement payer dans ce pays, a indiqué le ministre des Comptes publics.

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Il s'est rendu récemment en Grèce pour traiter ce sujet et affirme avoir obtenu de l'administration fiscale grecque « une forme de bienveillance, d'abord avec de l'étalement (du paiement des sommes dues), mais aussi avec un délai qui permet (au fisc français) de préciser à son homologue grec les sommes qui ont été payées en France de manière à ce que l'écart puisse être résorbé », a-t-il ajouté. Il a aussi rappelé que la convention fiscale de 1963 est en cours de renégociation entre les deux pays, affirmant espérer qu'une nouvelle convention soit « très vite » signée.