Les dispositifs d’investissement locatif permettent au contribuable de défiscaliser sur une durée variable. Parfois, celle-ci peut être prorogée à l’initiative du contribuable. C’est le cas des dispositifs Scellier et Pinel.

C’est devenu un classique. À chaque nouveau ministre du logement, un nouveau dispositif à son nom. Il s’agit d’inciter les contribuables à s’endetter pour construire des logements neufs, qui devront être loués à des personnes modestes à des prix raisonnables. En contrepartie, le contribuable obtient un avantage fiscal. Une manière de lutter contre la crise du logement dans les grandes agglomérations.

Concrètement, le contribuable construit un logement neuf (le plus souvent, il l’achète à un promoteur) et s’engage auprès de l’État à le louer dans les conditions du dispositif d’investissement locatif. Ce dispositif prévoit les plafonds de loyer à respecter, les conditions liées au locataire (revenus, lien de parenté avec le bailleur…) et l’avantage fiscal consenti en contrepartie. Selon les dispositifs, l’engagement court sur une certaine période.

Avec le dispositif Scellier, l’engagement initial de location était de 9 ans. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total. La commercialisation du Scellier ayant pris fin en 2012, la question de la prorogation se pose de plus en plus fréquemment dans les centres d’impôts.

Avec le dispositif Pinel, plus récent et encore commercialisé de nos jours, la prorogation est aussi d’actualité, car l’engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, au choix du contribuable. À l’issue, il est possible de proroger par périodes de 3 ans, dans la limite de 12 ans de défiscalisation en tout (deux prorogations pour un engagement initial de 6 ans, une seule prorogation pour un engagement initial de 9 ans).

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Comment faire face à sa déclaration ?

Pour proroger, il suffit de remplir la case adéquate lors de la déclaration de revenus. Pour un logement en Scellier intermédiaire, cela se passe à la page 8 de l’annexe 2042 RICI. Il faut procéder méthodiquement : repérez « investissement en métropole et dans les DOM-COM » puis « investissement achevé en 2010 » ou « 2011 » selon votre cas. Il vous suffit ensuite d’indiquer le montant de votre investissement, comme vous l’aviez fait lors de l’engagement initial, dans la case correspondant à l’année de réalisation de votre investissement (par exemple 7ZG pour un investissement réalisé en 2010 et achevé en 2011).

Pour un logement Pinel, cela se passe page 6 de l’annexe 2042 RICI. La logique est identique et les cas envisagés moins nombreux. Seuls les engagements pris en 2014 avec une durée initiale de 6 ans peuvent pour le moment être prorogés. Mettez le montant de votre investissement en case 7RR pour un investissement en métropole et en case 7RS pour un investissement outre-mer.

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