Charly Tournayre, docteur en droit et responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Thesaurus
Les indépendants sont-ils informés du crédit d’impôt exceptionnel, qui peut éventuellement leur être versé en 2020 ?
Charly Tournayre : « Il y a très peu d’information sur ce mécanisme en 2020. C’est une des ultimes conséquences de l’année blanche, qui elle a fait l’objet d’une importante communication. Le mécanisme appliqué en 2020 rétablit une certaine équité devant l’impôt pour les indépendants. Une équité qui n’a pas eu lieu en 2019, pour l’imposition des revenus 2018. Le dispositif mis en place l’an passé [voir l'encadré ci-dessous] visait à prévenir l’optimisation fiscale des chefs d’entreprise et indépendants. L’administration a considéré qu’ils pouvaient maîtriser leurs bénéfices et donc gonfler les revenus de l’année 2018. Ce mécanisme considérait donc par mesure de précaution toute augmentation du bénéfice 2018 comme potentiellement anormale. Cette année, compte tenu de la déclaration des revenus 2019, l’administration va reconsidérer le traitement fiscal des bénéfices 2018 et potentiellement les requalifier. Ainsi, en fonction de l’évolution des résultats, le Trésor pourra octroyer un crédit d’impôt exceptionnel en 2020 pour les contribuables indument imposés l’année précédente. »
Un complexe dispositif anti optimisation pour l'année blanche
Etape 1, en 2019. Le crédit d'impôt qui a effacé vos revenus « habituels » de l'année 2018, le fameux « CIMR », a été calculé de la manière suivante. L'administration a pris le plus fort bénéfice imposable des années 2015, 2016 et 2017 d'une part, et votre bénéfice imposable de l’année 2018 d'autre part : le CIMR a été fixé sur le plus faible de ces deux montants. Autrement dit, si vous aviez réalisé une bonne année en 2018, en progression, alors vous étiez automatiquement imposé sur une partie de vos revenus 2018, suite à la déclaration 2019. Un mécanisme défavorable, destiné à empêcher toute optimisation.
Etape 2, en 2020. Vient l'heure de la correction, avec un éventuel « CIMR complémentaire » qui, cette fois, a de grandes chances de vous être favorable. Objectif : vous rendre le trop-perçu si votre bénéfice élevé de l'année 2018 est finalement considéré comme une progression normale. Avec trois cas de figure possibles. Le premier, votre bénéfice continue d'augmenter en 2019 : vous êtes imposé sur cette progression mais le fisc reconnaît que vous avez payé un surplus l'an passé. Vous profitez d'un crédit d'impôt complémentaire qui va permettre d'amoindrir votre impôt 2020 sur les revenus 2019. Le deuxième, votre bénéfice baisse mais reste élevé (plus important qu'en 2015, 2016 et 2017) : idem, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt complémentaire, certes moins important que dans le premier cas mais il va tout de même permettre de baisser votre impôt à régler en 2020. Troisième et dernier cas de figure, votre bénéfice retombe fortement : vous ne bénéficiez pas de crédit d'impôt complementaire, sauf en lançant une procédure contentieuse auprès du fisc.
Plus de détails : Comment l'année blanche est calculée pour les indépendants
Il s’agira donc d’une « bonne surprise » pour une large partie des indépendants…
Avec l'impôt à la source, les indépendants ont « déjà payé l’impôt sur les revenus 2019, au cours de cette même année »
Charly Tournayre : « Tout dépend de la situation de chacun mais ce rattrapage pourra effectivement donner lieu à une régularisation automatique de l’impôt 2019. Car il ne faut pas oublier que les indépendants sont eux aussi soumis à l’impôt à la source, avec des acomptes mensuels. Ils ont donc déjà payé l’impôt sur les revenus 2019, au cours de cette même année. Par conséquent, dès lors qu’une croissance est constatée [en 2019], les contribuables indépendants concernés recevront un remboursement de l’administration fiscale. »
Et si vous avez effectivement bouclé un bénéfice record en 2018, non confirmé en 2019 ?
Charly Tournayre : « Si 2018 reste supérieur à 2019 mais aussi aux années 2015, 2016 et 2017, il y aura un remboursement partiel ou nul en fonction du montant exact des résultats. Toutefois, si la hausse de l’année 2018 s’explique par des éléments tangibles, il faut établir une réclamation contentieuse. Vous devez démontrer que la croissance ponctuelle de votre activité n’était pas due à une optimisation fiscale de votre part mais relève bien d’éléments justifiables. Une réclamation contentieuse nécessite de constituer un dossier, avec des éléments tels que des factures, des chiffres sur le secteur d’activité… Il faut documenter et expliquer en quoi une croissance ponctuelle en 2018 est justifiée par votre activité professionnelle. Il est préférable de constituer ce dossier avec un avocat avant d’aller voir votre centre d’impôts. »
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