Toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt local est calculé par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2), explique le site service-public.
Un entrepreneur qui ne dispose pas d'un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients) est quand même redevable de la CFE en appliquant une imposition minimum basée selon le chiffre d'affaires et la commune où l'entreprise se situe.
Déclaration modificative 1447-M
Dans certains cas, il est possible d'obtenir une exonération de CFE. Pour cela l'entreprise doit déposer une déclaration modificative 1447-M en version papier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise, et ce au plus tard le 5 mai 2026.
L'exonération du paiement de la CFE peut-être automatique ou sur demande, avec approbation de la collectivité. Dans le premier cas, une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, mais également de façon permanente dans plusieurs cas (taxis, ambulances, exploitants agricoles...). Des exonérations facultatives de CFE peuvent être accordées aux entreprises selon leur localisation (Zones urbaines sensibles, Zones d'aide à finalité régionale, Bassins d'emploi à redynamise...).
Cette déclaration modificative 1447-M est également nécessaire « pour déclarer une modification de sa situation intervenue en 2025 (augmentation de la surface des locaux, changement d'affectation des locaux, variation de l'effectif salarié, fermeture d'établissement, etc.) », indique BPI France. Cela permettra au fisc de revaloriser la valeur locative des locaux.
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