Question de Fifi, le 4 avril
« Je suis non imposable et touche le RSA. Dois-je faire une déclaration de revenus ou est-ce automatique ? »
Bonjour Fifi et merci pour votre question. Vous n'êtes pas obligé de remplir votre déclaration si vous faites partie des 10,6 millions de foyers éligibles à la déclaration automatique. L'administration vous préviendra par mail ou par courrier courant avril si c'est le cas.
Sont concernés ceux qui ont des ressources « simples », pré-déclarées par un tiers (employeur, Sécurité sociale, Pôle emploi...) et qui n'ont pas déclaré de changement à l'administration fiscale en 2025.
Même en cas d'éligibilité, il faut tout de même vérifier les éléments renseignés, car il peut y avoir des erreurs et parce que certaines informations ne sont pas préremplies par le fisc.
Crédits d'impôts et aides sociales
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la déclaration automatique, Fifi, il faudra alors déclarer vos revenus en ligne ou par courrier. Sans cela, vous pouvez passer à côté de crédits d'impôts (pour frais de garde d'enfant, par exemple).
Par ailleurs, les aides sociales sont conditionnées à un avis d'imposition (ou de non-imposition) et à la définition de votre revenu fiscal de référence (RFR) : chèque énergie, demande d'allocations familiales, d'aide au logement (APL), de bourses d'études, de gratuité ou de tarifs réduits pour des services communaux, du RSA ou de la complémentaire santé solidaire... Toutefois, ces prestations sociales sont non imposables.
Enfin, même si vous touchez déjà le RSA, Fifi, le fisc transmet automatiquement chaque année les ressources déclarées à la Caf. « Ce processus permet un recalcul automatique du montant de vos prestations. Il vous garantit de bénéficier exactement de ce à quoi vous avez droit », précise-t-elle.
Quelle sanction financière en cas de non-déclaration des revenus ?
Les personnes non-imposables ne risquent pas de sanctions financières en cas d'absence de déclaration, car les pénalités sont calculées sur le montant de l'impôt dû :
- 10% en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure,
- 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure,
- 80% si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (dissimulation de revenus ou de biens imposables par exemple).
- En plus de cette majoration, des intérêts de retard sont appliqués : 0,20% de l'impôt dû par mois de retard.
17 596 euros pour une personne seule, le nouveau seuil de revenu fiscal pour ne pas payer d'impôt
