L'essentiel

  • La loi de financement pour la sécurité sociale 2026 a introduit une hausse de la flat tax à 31,4% pour certains revenus du capital. Le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux placements est désormais de 10,6%, ce qui porte les cotisations sociales à 18,6%.
  • Cette hausse ne touchera vos intérêts de placements ou autres dividendes que sur la déclaration 2027 portant sur les revenus 2026.
  • En revanche, cette hausse est effective dès cette année, pour l'impôt 2026 portant sur les revenus 2025, pour les plus-values mobilières (bourse, cryptos, etc.).

C'est l'une des nouveautés introduites par la loi de financement pour la sécurité sociale 2026. Avec la hausse de la CSG de 1,4 point adoptée par le Parlement, la flat tax est passée à 31,4%, au lieu de 30%, pour certains revenus du capital.

Depuis le 1er janvier 2026, la flat tax se décompose ainsi en 12,8% d'impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux, contre 17,2% jusqu'ici. Ces prélèvements sociaux sont composés de :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 10,6% contre 9,2% ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5% ;
  • Le prélèvement de solidarité : 7,5%.

Ainsi, le taux de CSG de droit commun applicable aux revenus du patrimoine et aux placements est désormais de 10,6%, tandis que certains revenus spécifiques continuent de bénéficier d'un taux réduit de 9,2%, comme les intérêts des PEL, de l'assurance vie ou encore les plus-values immobilières ou les revenus fonciers.

Ce nouveau taux de flat tax à 31,4% concerne notamment l'épargne salariale, les revenus boursiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les comptes à terme, les livrets bancaires fiscalisés ou encore les plans épargne retraite (PER)...

Une « petite rétroactivité fiscale » pour les plus-values boursières et de cryptos

Pour tous ces placements, la hausse de la flat tax s'appliquera sur les revenus 2026 à déclarer en 2027 et ne concerne donc pas les revenus générés en 2025 sur lesquelles portent la déclaration de revenus 2026. Mais une « rétroactivité fiscale » est prévue pour certains revenus perçus en 2025 comme les bénéfices tirés de la location meublée et pour les plus-values réalisées sur les actions ou les crypto.

« Pour les revenus qui ne les ont pas déjà supportés lors de leur versement »

Le fisc précise dans sa brochure pratique que le nouveau taux de prélèvements sociaux de 18,6% s'applique seulement « pour les revenus qui ne les ont pas déjà supportés lors de leur versement ». Par exemple, pour les retraits sur les PEA de moins de 5 ans où les prélèvements sociaux sont recouvrés par l'administration fiscale suite à la déclaration annuelle. En revanche, ils sont prélevés par l'établissement gestionnaire si le plan est ouvert depuis plus de cinq ans, sauf exception, indique une instruction du fisc publiée au Bulletin officiel des finances publiques — impôts (BOFiP).

Impôt : comment déclarer vos plus-values ou vos pertes en Bourse ?

Concrètement, si vous avez touché des plus-values en 2025 ? Référez-vous à votre imprimé fiscal unique (IFU) pour faire le point sur ce que votre banque ou courtier en bourse a déclaré au fisc et vérifier votre déclaration sur cette base. Vous n'avez évidemment pas à calculer vous-même le montant de CSG : c'est la DGFiP qui va s'en charger et prélever la différence si jamais vous n'avez pas réglé assez de CSG au moment de votre retrait sur votre PEA ou compte-titres.

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