La députée des Hautes-Alpes Valérie Rossi a interpellé le ministre de l'Economie et des finances le 7 octobre 2025 pour obtenir une clarification de la fiscalité applicable aux locations de meublés de tourisme. La parlementaire rattachée au groupe Socialistes et apparentés a relayé les difficultés auxquelles seraient confrontées « de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) »... « entraînant une charge fiscale disproportionnée ».

Pourtant, ils doivent être exonérés de taxe d'habitation qui vise « normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance », explique-t-elle. « Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel ».

« Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents », soulève la députée qui demande à Bercy des précisions sur les règles fiscales en vigueur.

Une double imposition qui peut être tempérée

Ce mardi 31 mars, la réponse a été publiée au Journal Officiel. Elle rappelle qu'un logement meublé en location de courte durée est imposable à la fois à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans plusieurs cas. Par exemple, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS. Dans le cas des locations de courte durée d'un bien, le contribuable doit donc prouver « qu'il l'a mis en location pour l'année entière et n'a pas pu en disposer en dehors de ces périodes ».

Par ailleurs, les particuliers qui louent des locaux au sein de leur habitation personnelle sont, eux, au contraire, exonérés de CFE, qu'il s'agisse de la résidence principale ou secondaire. Cependant, les communes ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétents peuvent prendre une décision contraire et les y soumettre, ou encore la décision de créer une contribution minimale et proportionnée aux « capacités contributives ».

Enfin, depuis le 1er juillet 2024, les 17 800 communes situées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR) peuvent désormais également décider d'une exonération de la CFE les activités de location de meublés de tourisme qui se créent sur leur territoire.

Les chambre d'hôtes et gites ruraux exonérés de taxe d'habitation dès 2026

« Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés », précise la réponse.

La loi de finances pour 2026 permet aux communes ou EPCI à fiscalité propre, qui le souhaitent, d'exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres hôtes dès l'imposition à la THRS due au titre de l'année 2026. Cette exonération proportionnelle peut également bénéficier de plein droit aux propriétaires qui louent un gîte rural. Une disposition intégrée à l'alinéa 5 de l'article 1407 du Code général des impôts.