Bis Repetita. Les députés ont de nouveau validé en Commission des finances ce jeudi un amendement Socialistes visant à réduire les avantages du Plan épargne retraite (PER).
Jusqu'ici, l'épargnant a le choix, même après son départ à la retraite, de continuer à effectuer des versements volontaires sur son contrat. Cette solution perdra sûrement de l'intérêt si la mesure est adoptée par le Parlement à savoir la suppression de l'ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d'un PER à compter de l'âge de 70 ans. Concrètement, il ne serait plus possible de déduire les sommes versées de son revenu imposable après cet âge.
Cet amendement Socialistes qui reprend celui du Groupe Union centriste créé au Sénat est différent du texte adopté par les députés en première lecture du projet de loi de finances en octobre. Ce dernier instaurait une liquidation du PER dès la retraite.
Imposition à l'impôt sur le revenu en cas de décès
En revanche, ce nouvel amendement prévoit de soumettre les sommes détenues dans les PER à l'impôt sur le revenu pour les personnes décédées, « préalablement à toute application des droits de mutation à titre gratuit ». Les députés socialistes souhaitent ainsi supprimer « le mécanisme d'optimisation successorale aujourd'hui ouvert ».
Une « opportunité d'optimisation fiscale massive », consistant pour un détenteur d'un PER à le conserver jusqu'à son décès. En plus des abattements applicables lors de la succession, « aucun impôt sur le revenu n'est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l'objet d'une exonération totale d'impôt sur le revenu », expliquent les auteurs du texte.
Attention, ce vote n'est qu'un avis favorable émis par la Commission des finances. Cet amendement devra être voté officiellement la semaine prochaine par les députés dans l'hémicycle de l'Assemblée. Il devra ensuite aussi être adopté par le Sénat.
