La première date limite approche pour la déclaration des revenus 2024 ! Il y aura des cases supplémentaires à remplir pour certains détenteurs de panneaux photovoltaïques qui revendent la totalité ou le surplus d'énergie produite.

En effet, ces revenus peuvent être considérés comme une activité commerciale, et entrer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon les cas, vous pouvez cependant être exonérés d'impôt.

Une exonération pour les installations d'une puissance inférieure à 3 KWc

Si vous êtes un particulier et que vous avez opté pour une petite installation, une exonération est prévue. Pour cela, trois conditions sont à respecter. Elles sont détaillées dans la brochure officielle de la déclaration des revenus de 2024.

  • Avoir une installation n'excédant pas 3 KWc
  • Être raccordé au réseau public « en deux points au plus »
  • Que l'installation ne soit pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle, ni à une copropriété.

Vous cochez toutes les cases ? Vous ne paierez pas d'impôts sur ces revenus et ne devez pas obligatoirement les déclarer.

Revenus imposables dans les autres cas

Dans le cas contraire, deux possibilités s'offrent à vous. Dans la grande majorité des situations, en tant que particuliers, vous serez orienté vers le régime des micro-entreprises. C'est le choix par défaut qui sera proposé. Avec ce régime, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71% sur le revenu total de votre installation, mais vous ne pouvez pas déduire de charges.

Pour la déclaration de revenus, rendez-vous dans la rubrique 2042 C PRO. Les revenus totaux devront être renseignés dans la case 5NO. Il faudra ensuite indiquer les revenus nets après l'abattement de 71% dans la case 5HY. Ces revenus sont imposables au titre des revenus sur patrimoine : 15,5% du revenu net, après déduction de l'abattement.

Le régime des frais réels

Deuxième option, le régime des frais réels. Vous êtes alors imposés sur vos revenus totaux, sans abattement forfaitaire, mais vous pouvez déduire certaines charges de ces revenus. « Dans ce cas, les revenus photovoltaïques seront déclarés après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et la TVA sur l'investissement et les frais d'exploitation pourra être récupérée », indique le site photovoltaïque.info.

Attention cependant avant d'opter pour les frais réels : « Cette demande peut avoir pour conséquence de vous faire perdre le statut de particulier et vous affiliez à un régime professionnel. Il convient d'en vérifier les modalités auprès de votre Centre des Impôts. »

Pour la déclaration des revenus, il faudra alors remplir la rubrique 2042C PRO, cases 5NC/5NI OU 5NF/5NL ET case 5HY. Comme pour le premier cas, ces revenus sont imposables au titre des revenus sur patrimoine : 15,5% du revenu net après déduction des charges et de la TVA. Autre obligation, remplir une déclaration annuelle de résultat (imprimé 2031 et ses annexes n° 2033-A à 2033-G).

« Il est de la responsabilité du producteur de faire ses propres calculs pour déterminer quel est le régime fiscal qui lui convient le mieux. De façon générale, le régime fiscal des micro-entreprises est plus simple à mettre en place et sans surprise, mais avec de bonnes connaissances en fiscalité et/ou un bon accompagnement, le régime fiscal au réel simplifié peut être plus intéressant financièrement », peut-on lire sur photovltaïque.info. Ce choix se fait au moment de la déclaration de début d'activité pour une personne physique (POi).