La nouveauté était inscrite dans la brochure de la déclaration de revenus 2025 : « La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est supprimée à compter de l'imposition des revenus 2025. » Cette mesure prévue par l'article 11 de la loi de finances 2025 est reprise par l'article 199 quater B du Code général des impôts.
Conséquence en 2026, les cases 7FF et 7FG destinées à ce dispositif ont été supprimées de la déclaration de revenus.
DOSSIER. Impôt sur le revenu : la déclaration 2026
Une perte de 915 euros maximum
Trois conditions cumulatives devaient être remplies pour bénéficier de cette réduction : être assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, des BNC ou des BA (bénéfices agricoles) ; être adhérent à un centre ou une association de gestion agréée ; avoir opté pour un régime réel d'imposition, même si les revenus BIC, BNC ou BA sont éligibles au régime micro.
Les professionnels concernés pouvaient profiter d'une réduction d'impôt de 915 euros au maximum, correspondant aux deux tiers des sommes payées pour établir sa comptabilité.
Pourquoi cette décision ? Selon le gouvernement, cette mesure s'inscrit, comme d'autres, dans une démarche d'optimisation budgétaire. De plus, en novembre 2024, il avançait l'explication selon laquelle cette réduction n'avait pas réellement incité les professionnels à opter pour le régime réel d'imposition.
« La suppression de la réduction d'impôt, qui s'inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25% des revenus professionnels des entreprises n'adhérant pas à un OGA... vise, outre l'économie budgétaire escomptée, à mettre fin aux effets d'aubaine relevés par plusieurs évaluations, l'effet incitatif de la réduction d'impôt sur l'option pour le régime réel n'ayant pas été démontré », expliquait à l'époque l'amendement de l'exécutif.
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