Loi Pacte : nouveau feu vert à la privatisation de la FDJ

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Assemblée nationale
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Les députés ont donné à nouveau jeudi leur feu vert au projet de privatisation de la Française des Jeux (FDJ), dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi Pacte, ouvrant aussi la voie à de possibles amendes en cas de vente de jeux à des mineurs.

En première lecture, début octobre, l'Assemblée nationale avait autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de la FDJ, actuellement détenu à 72% par l'Etat, malgré de vives critiques de l'opposition dénonçant la logique économique de l'opération et les risques accrus d'addiction aux jeux. Le Sénat s'y était ensuite opposé en février. Par un amendement du gouvernement, défendu par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, les députés ont rétabli leur version en commission.

Des sous-amendements portés par le député Christophe Blanchet (LREM) ont ajouté au texte des dispositions pour renforcer la protection des mineurs, avec la possibilité, via une future ordonnance, de la « mise en place d'une amende sanctionnant la vente ou l'offre » de jeux d'argent et de hasard à des mineurs. Le député a expliqué qu'il s'agissait de « réfléchir à une amende s'inspirant du modèle des débits de boisson », qui pourrait s'établir à 7 500 euros.

« Renforcer toutes les garanties et les protections »

Bruno Le Maire s'est dit « favorable à renforcer toutes les garanties et les protections » : « L'idée d'avoir une amende qui sanctionne la vente de jeux aux mineurs, c'est cohérent par rapport à ce que nous demandons aussi en matière de vente de tabac ou de vente d'alcool. »

« Ce que je souhaite en revanche, c'est que tout cela soit travaillé très attentivement avec les détaillants, avec les débits de tabac, avec les buralistes, pour s'assurer que cela fonctionne », « donc je propose que nous ouvrions une concertation avec les buralistes sur la mise en œuvre de cet amendement », a-t-il poursuivi. Christophe Blanchet, soutenu par près de 70 députés, compte proposer en séance de chiffrer les amendes.

Un amendement du gouvernement a aussi été adopté pour revenir sur l'exonération du Loto du patrimoine de toute taxation, qu'avait voté le Sénat. La chambre haute avait exonéré les jeux en faveur du patrimoine de la CSG, de la TVA et autres taxes, mais le gouvernement a fait valoir que ces prélèvements sur les mises permettent notamment de financer la Sécurité sociale et le sport.

Après avoir rétabli leur version que le Sénat avait détricotée, les députés ont terminé en fin de journée l'examen du projet de loi. Il passera dans l'hémicycle à compter du 13 mars.

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Par la rédaction avec AFP

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