Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a rappelé qu’avant d’appliquer les abattements pour durée de détention, il faut déduire le montant des moins-values de celui des plus-values. La juridiction administrative a donc annulé une partie de la doctrine fiscale qui excédait son pouvoir d’explication.

La loi de finances pour 2014 a modifié les règles fiscales applicables aux plus-values mobilières. Jusqu’au 1er janvier 2013, elles étaient taxées à taux fixe après déduction des moins-values réalisées sur la même année ou par report d’imposition. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values peuvent bénéficier dans certains cas d’un abattement pour durée de détention.

Depuis le 20 mars 2015 (transposition de la loi de finances pour 2014), le Bofip indique : « Le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention. »

Dans son arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État considère que la documentation fiscale « ne se born[e] pas à expliciter la loi mais y ajout[e] des dispositions nouvelles ». En effet, pour la plus haute juridiction administrative française, le code général des impôts prévoit qu’avant toute application d’un abattement, il faut déduire du montant des plus-values le montant des moins-values de même nature.

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Les personnes concernées, c’est-à-dire les contribuables ayant déduit des moins-values en 2014 et 2015 (revenus 2013 et 2014), auront donc intérêt à se mettre en contact avec le fisc afin d’établir une déclaration de revenus rectificative, pour obtenir un remboursement des sommes indûment versées.

Exemple concret avec des plus values mobilières d’actions détenues depuis 3 ans d’un montant de 10.000 euros et des moins-values d’actions détenues depuis 9 ans d’un montant de 10.000 euros. Depuis le 1er janvier 2013, le taux d’abattement est de 50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65% au-delà de ces 8 ans.

Avec l’analyse diffusée dans le Bofip, le montant soumis au barème de l’imposition sur le revenu était de 1.500 euros : 10.000*50% - 10.000*35%.

Selon le Conseil d’État, la base de l’imposition aurait dû être à zéro puisque les moins-values viennent totalement annuler les plus-values.