La justice ne permet plus de s'arranger avec son banquier ou son prestataire de services et d'investissements (PSI) pour écarter l'application de la loi en matière d'investissement boursier, notamment dans les ventes à découvert.

La Cour de cassation vient d'exiger que le banquier ou PSI liquide les positions de son client si, au lendemain de la liquidation mensuelle du marché, celui-ci n'a pas reconstitué la garantie exigée sur son compte, soit environ 20% des sommes engagées.

Le lendemain du règlement mensuel du marché, si le marché lui a été défavorable, tout client ayant joué à découvert sur des titres doit avoir reconstitué sa couverture ou doit liquider ses positions. S'il ne le fait pas, la Cour de cassation en impute désormais la faute au banquier ou PSI qui doit procéder d'autorité à la liquidation.

La Cour de cassation n'admet plus qu'un client s'arrange avec son banquier pour obtenir un sursis avant de reconstituer la garantie, en pariant avec lui sur un retournement du marché le mois suivant. Le banquier ou PSI n'a plus de droit de tolérance. Il engage sa propre responsabilité et serait amené à combler lui-même le découvert.

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(Cass. Com, 26.6.2012, N° 743)