La loi de régulation bancaire et financière, qui renforce la régulation et l'encadrement du système financier au niveau de la rémunération, du contrôle et des sanctions, a été publiée samedi au Journal Officiel.

Le gouvernement a eu l'initiative de cette loi pour mettre en oeuvre, au niveau français, les décisions du G20 dans ce domaine. Elle renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse. Pour Christine Lagarde, ministre de l'économie et des finances, avec cette nouvelle loi, « la France tourne le dos à la finance dérégulée ».

Concrètement, la loi comprend plusieurs dispositions, touchant la banque, la Bourse et les agences de notations. Ainsi, concernant les ventes à découvert, celles-ci pourront être interdites par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de circonstances exceptionnelles.

Renforcement des pouvoirs de l'AMF et de l'ACP

Par ailleurs, la loi renforce les pouvoirs de l'AMF sur les marchés dérivés, qui étaient jusqu'à présent non régulés, ainsi sur les agences de notation financières, qui pourront désormais être agréées, contrôlées et sanctionnées par l'Autorité. Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'AMF est multiplié par dix, passant de 10 à 100 millions d'euros.

La loi met aussi en place, par ratification de l'ordonnance du 21 janvier 2010, une autorité unique de contrôle et de surveillance des secteurs de la banque et de l'assurance, appelée l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l'ACP est de 100 millions d'euros.

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Encadrement des rémunérations

La rémunération des opérateurs de marchés, comme les traders, sera aussi encadrée. Les banques et les assurances devront mettre en place un comité des rémunérations ad-hoc. La loi veut aussi renforcer la protection de ceux qui achètent des produits financiers via des intermédiaires. Ces derniers devront s'inscrire obligatoirement sur un registre unique, consultable par tous.

Les marchés carbone, où se négocient les droits d'émission de CO2, deviennent aussi des marchés réglementés.

Enfin, la loi abaisse à 30%, au lieu de 33,3%, le seuil au-delà duquel une offre publique d'achat est obligatoire. Cette disposition vise à lutter contre les prises de contrôle rampantes.