Les contrats d'assurance obsèques pourraient bientôt être davantage encadrés. Déposée le 16 juin au Sénat par la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann, une proposition de loi entend corriger plusieurs dysfonctionnements régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs et les professionnels du secteur. Son objectif : éviter certains excès sur les cotisations et garantir que les capitaux soient effectivement mobilisés au moment du décès.
La mesure la plus marquante concerne les contrats à cotisations temporaires ou viagères. Aujourd'hui, certains assurés peuvent, en raison de leur longévité, verser au fil des années un montant très supérieur au capital garanti. Le texte prévoit donc que le total des cotisations ne puisse jamais dépasser deux fois le montant du capital assuré. Une fois ce plafond atteint, les prélèvements cesseraient automatiquement, sans remettre en cause la garantie prévue par le contrat.
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Pour éviter toute ambiguïté, les assureurs devraient également indiquer noir sur blanc, dans la fiche d'information, le projet de contrat et les avis d'échéance, la date à laquelle les cotisations ne seront plus dues.
Retrouver plus facilement un contrat obsèques
La proposition de loi vise aussi à limiter les situations où un contrat obsèques reste ignoré au moment du décès. Les opérateurs funéraires auraient désormais l'obligation d'interroger gratuitement le dispositif de recherche des contrats dans les 24 heures suivant leur saisine par la famille. Si un contrat est retrouvé, l'assureur disposerait de trois jours ouvrés pour en informer le demandeur ainsi que le bénéficiaire.
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Autre nouveauté : les compagnies d'assurance devraient prévenir spontanément les bénéficiaires dès qu'elles sont informées, via le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), du décès de l'assuré, sans attendre qu'une demande soit formulée. L'objectif est d'accélérer la mobilisation des garanties et d'éviter que des contrats restent inutilisés.
Enfin, lorsqu'aucun bénéficiaire ne peut percevoir le capital, par exemple si le bénéficiaire est décédé ou si l'opérateur funéraire désigné n'organise finalement pas les obsèques, les sommes reviendraient à la succession de l'assuré, sauf si un autre bénéficiaire a été prévu.
À ce stade, ces mesures ne sont toutefois pas encore en vigueur. Il s'agit d'une proposition de loi déposée au Sénat, qui devra encore être examinée puis adoptée par le Parlement avant une éventuelle entrée en application.
