Changement en vue pour certains contrats d'assurance, avec le budget pour 2026. Il instaure une nouvelle garantie émeute. « Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ont été particulièrement importants. Les réassureurs et les assureurs ont en conséquence durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu'ils jugent les plus exposées », est-il détaillé dans l'amendement qui prévoit la mesure.

Concrètement, les assureurs seront obligés de couvrir le risque d'émeute, mais pourront le céder à un fonds garanti par l'État pour un prix réglementé. « Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque émeutes dans leur tarification. Ils sont également libres de choisir les risques qu'ils souhaitent céder ou conserver, ce qui a pour effet de limiter l'effet de ces garanties sur le prix de l'assurance et protège donc les assurés des territoires les plus exposés », précise le texte.

« Les assureurs prennent ainsi librement en compte le risque émeutes dans leur tarification »

Le fonds sera financé de deux manières. D'abord « par une contribution versée par les entreprises d'assurance, au motif de la solidarité nationale ». Cette contribution ne pourra pas excéder 1,5% ces primes ou cotisations perçues pour l'assurance des dommages des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles, ainsi que des pertes d'exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française.

Par ailleurs, les assureurs qui céderont le risque émeute au fonds devront verser une rétribution calculée à partir d'un taux unique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque. Le fonds prendra en charge au moins 90% des dommages, dès le premier euro, « dans des conditions qui pourront être adaptées à chaque territoire et type de contrat ».

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Des contrats auto et habitation concernés

Lesquels seront concernés par cette garantie (et donc potentiellement par une hausse des prix) ? « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. »

Pour les particuliers, il s'agira donc des contrats multirisques habitation et des contrats auto, s'ils contiennent une garantie dommages et / ou incendie.

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