Un bouton « résiliation » accessible et en évidence sur n'importe quel site web commercialisant un abonnement ? Voici, en résumé, l'objet d'une mesure surprise contenue dans le projet de loi pouvoir d'achat, présenté ce jeudi 7 juillet en Conseil des ministres. Objectif du gouvernement : une entrée en vigueur au plus tard au 1er février 2023.

Fermer rapidement, « en 3 clics », tout abonnement : voici la volonté du gouvernement, qui intègre donc dans son projet de loi pouvoir d'achat des mesures visant à « protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques ».

« Alors qu'il est parfois difficile de faire jouer la concurrence en raison des difficultés à résilier un contrat, qui peuvent dans certains cas rendre captifs les consommateurs, il est essentiel de leur permettre de résilier beaucoup plus facilement un contrat conclu sur internet ou sur application mobile », explique le gouvernement dans le dossier de presse accompagnant ces deux projets de loi (le budget rectificatif 2022 et le projet de loi pouvoir d'achat) présentés ce jeudi.

Un bouton « résiliation »

Plus concrètement, « les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront dorénavant prévoir un dispositif de résiliation en ligne facile et direct, via un bouton “résiliation” », ajoute le gouvernement.

Pour ce faire, un décret doit fixer la date d'entrée en vigueur et les modalités de cette clôture d'abonnement « en 3 clics » : cette entrée en vigueur doit intervenir d'ici le 1er février 2023 au plus tard, dispose le projet de loi, qui doit encore être adopté par le Parlement. Quels abonnements seront concernés ? « Les abonnements à des magazines, au gaz, à l'électricité, à la téléphonie ou encore à internet », liste le même dossier de presse.

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Les contrats d'assurance sont concernés par cette même mesure de « bouton résiliation », qui doit elle aussi entrer en vigueur début 2023 si le projet de loi est adopté en l'état, mais il s'agit là de modifier le Code des assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale, et non le Code de la consommation. Raison pour laquelle les assurances font l'objet d'une mesure à part.

Arnaques : une lutte renforcée

Autre mesure surprise, au rayon consommation : « Nous allons traquer » ceux qui arnaquent les ménages français, a insisté le ministre de l'Economie Bruno Le Maire en conférence de presse, suite au Conseil des ministres. Il vise en particulier les arnaques au CPF, aux primes énergétiques et autres arnaques financière. Comment ? « Nous durcirons les sanctions pénales pour tous ceux qui arnaquent les Français : les sanctions pénales pourront aller jusqu'à 7 ans quand elles sont commises en bande organisée », a notamment expliqué Bruno Le Maire.

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