Pourquoi cette facturation aux urgences ?

Le « forfait patient urgences » est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Il remplace une tarification variable et « rend le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible donc plus automatique et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières », affirme le ministère de la Santé.

Jusqu'à alors un patient qui se rendait aux urgences sans être hospitalisé recevait quelques semaines plus tard une facture à son domicile d'un montant minimum de 25,28 euros : ce paiement en décalé « entretenait souvent l'illusion d'une gratuité de prise en charge » selon le ministère de la Santé. On parlait alors de ticket modérateur pour désigner la part non prise en charge par la Sécurité sociale.

Autre objectif de ce forfait urgence : réduire les impayés de ceux qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé (5% de la population). « Si le montant global facturé pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation s'élève à 213 millions d'euros, seuls 33% sont aujourd'hui recouvrés », affirme le ministère.

Comment ça va se passer ?

Depuis le 1er janvier 2022, un passage aux urgences sans hospitalisation coûtera 19,61 euros - immédiatement, à la façon d'une consultation en ville - quels que soient les soins dispensés. Il s'agit d'un tarif unique directement réglé par les complémentaires santé. Sinon, il faudra s'acquitter de cette somme.

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Néanmoins, « les hôpitaux ne seront pas tenus de faire payer tout de suite les patients. Ils pourront continuer à envoyer la facture par la Poste jusqu'à ce qu'ils se soient adaptés », tempère le ministère de la Santé. Et aucun traitement de faveur ne sera accordé aux « bons payeurs ».

Peut-on en être exonéré ?

Certains patients sont exonérés de ce « forfait patient urgences ». Il s'agit « des assurées bénéficiant de l'assurance-maternité (à partir du 6ème mois de grossesse), des victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle ayant une incapacité au moins égale aux deux tiers, des pensionnés d'invalidité, des nouveaux-nés dans les 30 jours suivant leur naissance, des mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis, des donneurs d'organes pour tous les actes en rapport avec leurs dons, des victimes d'actes de terrorisme pour les soins en lien avec l'acte de terrorisme », a listé le ministère de la Santé.

Un tarif minoré de 8,49 euros est aussi prévu pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD) et les bénéficiaires du régime accident du travail et maladie professionnelle bénéficiant d'une incapacité inférieure aux deux tiers.