En 2012, 39% des loyers de logements sociaux étaient supérieurs au plafond retenu pour le calcul de l'APL, 55% en 2020 et près de 60% en 2024, alerte le Haut Comité pour le droit au logement (HCLPD), qui pointe une « dégradation continue de l'accessibilité financière du parc social ». La part des logements dont le loyer dépasse de plus de 20% le plafond de l'APL est également passée de 18% à 31% entre 2012 et 2020.

« Une part croissante du parc social devient inaccessible aux ménages les plus modestes », regrette le Haut Comité, un organisme gouvernemental chargé de veiller au respect du droit au logement.

Un phénomène aggravé par la hausse des charges

Toutes les catégories de logements sociaux sont concernées. En 2020, plus de la moitié (51%) des logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), pourtant destinés aux plus modestes, dépassaient les plafonds de l'APL. Or « plus de 60% des demandeurs de logement social disposent de ressources inférieures aux plafonds du PLAI ».

La hausse des charges aggrave encore ce décalage : si les dépenses d'eau et d'énergie des locataires atteignent « en moyenne 190 euros par mois », le forfait de charges retenu pour le calcul de l'APL s'élève lui « à 58 euros pour une personne seule ou un couple ».

Selon le Haut Comité, la cohérence économique du logement social s'est « progressivement défaite », alors qu'elle est historiquement assise sur les « aides à la pierre », qui permettent de produire des logements à loyers modérés, et les aides à la personne. Entre 2010 et 2026, les loyers maximaux des logements conventionnés ont progressé de près de 25% et ceux applicables aux opérations nouvelles d'environ 24%. De leur côté, les plafonds retenus pour le calcul de l'APL n'ont augmenté que de 19%. De plus, le renouvellement du parc social, qui a occasionné la destruction de logements anciens, a réduit l'offre aux loyers les plus bas.

Le HCLPD pointe des effets sur la mixité sociale, les logements les plus accessibles étant « davantage concentrés dans le parc ancien et dans les quartiers prioritaires ». Il recommande de revaloriser les plafonds de loyer et le forfait de charges retenus pour le calcul de l'APL, et de revoir les conditions de financement du logement social.