AAH : le cumul entre cette aide CAF et le travail pourrait être facilité avec une proposition de loi

Sébastien Saint-Pasteur (député Socialistes et apparentés) et d'autres députés veulent « mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap » à travers une proposition de loi déposée le 23 juin.

Dans l'exposé des motifs, ils rappelent que « lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « la reprise d'une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et des revenus tirés d'une activité professionnelle exercée, au‑delà d'un mi‑temps » ».

En clair, cette annonce supposait que les règles d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) allaient évoluer (1). Mais peu de choses ont été accomplies en ce sens, comme le souligne Merci pour l'Info qui a repéré le texte. A noter que cela concerne les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%.

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Une « notion complexe et mal maîtrisée »

Pour les députés, « une personne handicapée ne doit pas avoir à choisir entre travailler davantage et risquer de perdre l'allocation qui lui permet de gagner en autonomie ».

D'autant que la RSDAE est une « notion complexe et mal maîtrisée », selon la Cour des comptes. Pour sa part, le Défenseur des droits recommande de « lever les freins juridiques à l'employabilité des personnes handicapées liés, notamment, aux conditions de RSDAE ».

Les élus précisent que « certaines pratiques d'instruction, notamment lorsqu'elles reposent sur des arbres décisionnels trop mécaniques, peuvent aboutir à des décisions inégalitaires entre demandeurs placés dans des situations comparables ».

Des difficultés à « entreprendre des recherches actives d'emploi »

Dans ce cadre, la proposition de loi vise à « harmoniser les pratiques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein des MDPH, pour l'attribution de l'AAH ».

L'objectif est double, d'après les députés : sécuriser la qualité juridique des décisions prises par les CDAPH et « éviter des pratiques susceptibles d'être regardées comme discriminatoires lorsqu'elles portent préjudice à certaines catégories de personnes en situation de handicap, notamment celles vivant avec un handicap psychique, cognitif, mental, neurodéveloppemental ou avec un trouble de santé invalidant ».

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Par ailleurs, « certaines personnes en situation de handicap sont dans l'incapacité non seulement de trouver un emploi, mais même d'entreprendre des recherches actives d'emploi », précisent les députés. « Cette situation doit également être prise en compte. » Parmi les situations évoquées figurent des cancers sous traitement, des pathologies neurologiques dégénératives, des troubles psychiques majeurs ou encore des séquelles d'accidents.

(1) La RSDAE est une notion qui permet, globalement, de déterminer les difficultés d'accès à l'emploi en raison du handicap.