Depuis le 1er décembre 2024, l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) « peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite », explique une instruction de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) du 14 novembre.

Il s'agit de l'application de l'article 254 du projet de loi de finances 2024, comme le rappelle le site Merci pour l'Info.

Les bénéficiaires avec un taux d'incapacité inférieur à 80% pas concernés

La réforme s'applique aux bénéficiaires nés à partir du 2 novembre 1962 et ne concerne pas les bénéficiaires qui ont un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%.

Cette mesure vise à assurer aux travailleurs handicapés touchant de l'AAH « le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d'activité », justifie la Cnaf.

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Seront concernés les personnes salariées (CDI, CDD, intérim...), en congé maladie (notamment longue durée en raison du travail), en contrat de soutien et d'aide par le travail (Esat), exerçant une activité indépendante (travailleurs indépendants, microentrepreneurs, artistes...), les stagiaires en formation professionnelle et les membres d'organisation (Emmaüs). En revanche, les personnes sans activité (au chômage, en invalidité...), en congé sans solde ou « en maladie, maladie longue durée qui ne fait pas suite à une activité », sont exclus.

Jusqu'à 67 ans

Avant, les bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité supérieur à 80% et en activité, voyaient le versement de l'aide s'interrompre après 62 ans. Ils devaient attendre de faire valoir leurs droits à la retraite. Si le montant de leur pension étaient inférieures à 1 016,05 euros, alors ils pouvaient, à nouveau, percevoir cette aide. Désormais, ces allocataires pourront conserver l'AAH « jusqu'à l'âge légal de la retraite à taux plein fixé à 67 ans » et sous réserve de remplir toujours les conditions.

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Par ailleurs, si un allocataire « cesse son activité entre 62 et 67 ans, la règle de priorité des avantages vieillesse sur l'AAH prévaut », précise la Cnaf. En clair, « un délai de trois mois doit être laissé à l'allocataire pour réaliser ses démarches de demande de retraite (de base et complémentaire) avant suspension de l'AAH (mois de traitement + trois mois afin de laisser trois mois entiers à l'allocataire) ».

Les différentes Caf doivent mettre en place, dès ce mois de décembre, un contrôle d'effectivité de la poursuite d'activité, à renouveler tous les trois mois.