Article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, la source de toutes les inquiétudes, du côté du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cet article instaure une contribution des régimes complémentaires... et faute de convention pour cette contribution, prévoit de réduire les remboursements de cotisations sociales que l'Etat doit verser chaque année à l'Agirc-Arrco.
Sans entrer dans les complexes nœuds budgétaires, les ponctions potentielles (1 à 3 milliards d'euros par an selon les syndicats et organisations patronales co-gérant l'Agirc-Arrco) remettent en cause l'équilibre financier de ce régime complémentaire. Les organisations cosignataires du nouvel accord Agirc-Arrco ont ainsi refusé de budgéter cette ponction de l'Etat dans leur accord national interprofessionnel, valable jusqu'en 2027.
« Nous ne déposerons pas d'amendement réduisant les recettes du régimes Agirc-Arrco »
Le gouvernement a finalement choisi de ne pas braquer les partenaires sociaux : « Nous ne déposerons pas d'amendement réduisant les recettes du régimes Agirc-Arrco », a déclaré le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave ce mardi 24 octobre à l'Assemblée nationale. Il maintient toutefois la porte ouverte à une ponction directement dans les cotisations Agirc-Arrco, sans négociation, puisque l'article 9 est maintenu : « Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point, sans quoi nous serions contraints d'examiner à nouveau, dans la suite de la navette parlementaire, les alternatives possibles pour garantir l'équilibre du système de retraite d'ici 2030. »
