Les députés vont aux devants de potentielles injustices concernant le tout nouveau plan d’épargne retraite. Ils ont adopté un amendement permettant de retirer le capital à la retraite sans être automatiquement soumis à la flat tax.

Lancé en octobre 2019, le nombre de plans d’épargne retraite (PER) devant d’ores et déjà être débloqués est probablement assez faible. Mais si vous souhaitez dès à présent retirer une partie de votre PER en capital, suite à un départ en retraite, vous auriez pu avoir une mauvaise surprise : lors d’un retrait en capital, les gains (plus-values uniquement, pas le capital versé) issus du PER sont soumis à un prélèvement fiscal équivalent à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique), soit 12,80% pour l’impôt sur le revenu.

A l’image des intérêts versés sur les produits bancaires fiscalisés, c’est un acompte fiscal qui est prélevé d’office : il a valeur d’avance, le fisc le prenant ensuite en compte dans la déclaration. Schématiquement, vous payez la flat tax au moment de toucher les gains, et non avec un an de décalage. Il existe une démarche pour éviter aux contribuables faiblement imposés d’éviter cet acompte : la demande de dispense d’acompte. Problème : la demande s’effectue avec un an d’avance ! D’ici la fin novembre pour les intérêts 2021. Ainsi, en l’état actuel de la réglementation, pour un retrait effectué en 2020 sur un PER, vous auriez dû envoyer la demande en novembre 2019…

Le même fonctionnement que pour l’assurance vie

Les députés ont adopté un amendement permettant aux détenteurs de PER souhaitant retirer leur capital de bénéficier tout de même de cette dispense, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. L’amendement, présenté par le rapporteur du budget Laurent Saint-Martin, calque le fonctionnement de la dispense d’acompte sur celui des retraits en assurance vie.

Actuellement, quand vous retirez du capital sur une assurance vie ouverte récemment, autrement dit quand vos gains sont soumis à la flat tax, vous pouvez demander une dispense d’acompte (ou de « prélèvement forfaitaire obligatoire, non libératoire ») en même temps que la demande de rachat. L’amendement voté à l’Assemblée vise à instaurer ce même principe pour tous les PER : quand vous retirez votre pécule en capital, vous pourrez à l’avenir demander la dispense par la même occasion, sans avoir à prévenir le gestionnaire du plan un an à l’avance.

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Le PER étant une enveloppe fiscale existant sous forme de contrat d’assurance mais aussi sous forme de compte titres, il était nécessaire d’harmoniser la législation. Un oubli désormais réparé par les députés, même si le budget 2021 n’a pas encore été définitivement adopté par le Parlement.

Dispense d’acompte : quelles conditions ?

Pour demander une dispense d’acompte, il faut déclarer sur l’honneur que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal est inférieur à 25 000 euros (pour une personne seule) ou 50 000 euros (pour un couple soumis à l’imposition commune).