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Casser son Perp bientôt possible

Une vieille montre sur un billet
© vetkit - Fotolia.com

Le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », contient également quelques mesures concernant les épargnants. Parmi elles, le gouvernement veut introduire un nouveau cas de déblocage anticipé pour les Perp présentant un faible encours et une absence de versements depuis plusieurs années. Explications.

Créé en 2003, le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) a connu son heure de gloire au milieu des années 2000. Les banques, très volontaristes, ont ainsi ouvert, entre 2004 et 2006, près de 2 millions de Perp (1) à des épargnants appâtés par la perspective d’un complément de retraite constitué grâce à un avantage fiscal non négligeable, bien que surtout intéressant pour les personnes significativement imposées (2).

Résultat : « De nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû [le faire], au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus », peut-on lire dans l’étude d’impact de la loi Sapin II. « Ils se sont contentés de modestes versements lors de la souscription de leur Perp (entre 1.500 et 2.000 euros), ensuite interrompus pendant plusieurs années. »

Un Perp très contraignant

De nombreux détenteurs de ces « mini-Perp », certains confrontés à des difficultés financières, ont depuis tenté de récupérer les sommes placées. Leurs demandes, explique l’étude d’impact, représentent même « environ 50% des lettres de particuliers concernant des produits d’assurance sur la vie reçues par le bureau des marchés et produits d’assurance » de la Direction générale des Finances publiques en 2014.

Mais le Perp est un produit très contraignant, qui bloque l’argent placé jusqu’à la retraite, sauf en cas d'accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.). Et après le départ en retraite, la sortie se fait nécessairement en rente, si le montant annuel de la rente atteint un minimum de 480 euros et à deux autres exceptions près : la sortie en capital est autorisée à hauteur de 20% des sommes épargnées au moment du départ en retraite, et à hauteur de 100% en cas d’acquisition de sa résidence principale.

Une ordonnance attendue

Le gouvernement, avec l'accord du Parlement, devrait faire un pas vers ces petits épargnants « piégés » en créant un nouveau cas de déblocage anticipé des Perp peu alimentés. Objectif affiché : offrir un « supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté financière souhaitant récupérer les sommes versées sur leur Perp ». On n’en sait pas beaucoup plus dans l’immédiat. Le projet de loi Sapin II se contente en effet d’habiliter le gouvernement à agir par ordonnance, dans les six mois suivant la date de publication de la loi, et ne dévoile pas les contours précis du futur dispositif. Quel sera le seuil de montant autorisant le déblocage ? Les épargnants devront-ils justifier de difficultés financières ? Que vont devenir les avantages fiscaux déjà obtenus ? Ces questions n'ont pas encore eu de réponse. Affaire à suivre.

(1) Source : FFSA

(2) Les montants versés sur un PERP sont déductibles du revenu imposable. Lire à ce sujet : choix et fonctionnement des contrats PERP.

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© cbanque.com / VM / Avril 2016

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