L'Assemblée nationale a adopté, jeudi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les mesures du gouvernement qui tentent de mettre à contribution les hauts revenus et les revenus du capital pour financer en partie la réforme des retraites.

Impôt sur le revenu

L'Assemblée a approuvé la majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%. Cette « contribution solidarité vieillesse » ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. La gauche a proposé en vain une majoration supérieure (54%, 46%, 45%...). Le Nouveau Centre a aussi proposé sans plus de succès un taux à 43%, jugeant « insuffisant » l'effort proposé par le gouvernement.

En revanche, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a fait adopter un amendement qui relève d'un point le taux de 40% applicable aux stock-options pour leur fraction excédant 152.000 euros.

Revenus du capital

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital (intérêts et dividendes) va être majoré d'un point (de 18 à 19%). Les taux forfaitaires applicables aux plus-values de cessions mobilières (18% actuellement) et aux plus-values immobilières (16%), seront alignés à 19%. Ces mesures, exclues du bouclier fiscal, pourraient rapporter 265 millions en 2011. Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital est porté de 2 à 2,2%, hors bouclier fiscal également. Gain attendu : 340 millions d'euros.

Contre l'avis du gouvernement, Gilles Carrez a fait voter un autre amendement qui soumet aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) « les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur les immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10% à compter de la sixième année ».

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Malgré l’opposition du ministre du budget, François Baroin, la quasi-totalité des députés UMP présents ont également approuvé un amendement de leur collègue Nicolas Forissier visant à augmenter les plafonds du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » (pour les personnes investissant dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires). La gauche a dénoncé cette mesure, soulignant que la réduction d'impôt via cette seule niche pourra désormais atteindre 100.000 euros pour un couple.

Bouclier fiscal et ISF

Sans surprise, l'amendement cosigné par plus de cent députés UMP pour supprimer le bouclier fiscal et l'Impôt sur la Fortune (ISF) a été repoussé. François Baroin a donné rendez-vous « en juin prochain », un « horizon respectable », pour examiner la question lors d'un collectif budgétaire, comme l'a annoncé la semaine dernière le président Nicolas Sarkozy.