Le Plan Épargne Retraite Assurantiel n'est effectivement pas exclu de la hausse de la CSG et donc de la flat tax désormais à 31,4% sur de nombreux placements. Contactée par MoneyVox, la DGFiP avait confirmé en janvier dernier que tous les PER, sans distinction, étaient finalement concernés. Dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale(BOSS), le gouvernement revient sur les règles d'assujettissement de la hausse de la CSG et notamment pour le Plan épargne retraite.
PER assurantiel et bancaire sans distinction
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de CSG s'élève à 10,6% s'applique aux revenus du capital car elle intègre la nouvelle contribution financière pour l'autonomie (CFA) à hauteur de 1,4%. C'est confirmé sur le Boss : tous les PER, qu'ils soient assurantiels ou bancaires sont concernés par cette hausse de la CSG.
« Les revenus du capital, composés des revenus du patrimoine et des produits de placement, sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) (articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) ». Il est toutefois précisé que, pour les produits de placement, la CFA s'applique aux sommes issues de ces produits ainsi qu'aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2026.
Les rentes aussi concernées par la CSG à 10,6%
Les rentes des PER qui correspondent aux versements volontaires fiscalement déduits ou non-déduits ainsi que les versements d'épargne salariale sont assujetties à la CFA et donc à la CSG à 10,6%.
Les prestations issues d'un PER versées sous forme de capital soit à l'échéance, soit en cas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou pour accident de la vie ou lorsque le titulaire du PER est mineur », sont également concernées.
Placement : sortie en rente ou en capital, quelle option choisir pour son PER ?
Au-delà du PER, sont soumis à la CSG au taux de 10,6% :
- Les dividendes et autres revenus distribués ;
- Les revenus de capitaux mobiliers ;
- Les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles qui ne sont pas soumis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement ;
- Les revenus et sommes tirés de certains plans d'épargne (plan d'épargne en action (PEA), plan d'épargne entreprise (PEE).
