Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, ne comprenait selon le dossier de presse que les « premières mesures » de « la réforme de l’épargne salariale » : alignement de modalités relatives à l’intéressement et à la participation, reconduction facilitée des accords d’intéressement et simplification de la mise en place du Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Ce volet du projet de loi Macron a vocation à être très largement « enrichi » par voie d’amendements au cours des débats parlementaires.

« Certaines de nos propositions ont déjà reçu l’accord du gouvernement, d’autres le gênent, certaines réclament une expertise », soulignait début décembre sur cBanque Christophe Castaner le député PS ayant mené la réflexion au sein du Copiesas, le comité chargé d’élaborer des propositions de réforme. Les premiers arbitrages ont donc été pris. Sur les 14 amendements adoptés en commission spéciale croissance et activité, 12 sont portés par le rapporteur général du projet de loi, Richard Ferrand (PS) et Christophe Castaner, devenu rapporteur thématique sur l’investissement pour ce projet de loi. Tous seront discutés en séance à l’Assemblée la semaine prochaine.

Des taxes réduites pour le Perco

Premier axe de réforme : inciter à la création et à l’abondement du Perco. Trois amendements portent sur ce produit de préparation à la retraite. Le n°SPE1658 propose de supprimer, à compter de 2016, une contribution (à la charge des employeurs) de 8,2% spécifique au Perco et venant s’ajouter au forfait social (20%). Toujours sur le Perco, l’amendement n°SPE1657 vise à abaisser le forfait social de 20% à 16%, avec une condition principale : que le plan respecte un minimum d’investissement en PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Objectif de ces deux mesures : rendre le Perco plus attractif pour les employeurs afin qu’ils le proposent à leurs salariés. Un troisième amendement, n°SPE1853, vise à promouvoir la gestion pilotée sur le Perco, afin que la gestion du portefeuille se fasse de moins en moins risquée à l’approche de la date de départ en retraite du salarié ou bénéficiaire.

L’intéressement versé par défaut sur le PEE

La modulation du forfait social ne concerne pas que le Perco. Un amendement gouvernemental (SPE1807) prévoit que cette contribution à la charge de l’employeur soit réduite à 8%, au lieu de 20%, pendant 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois. Une mesure qui ne s’appliquerait que pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

Un amendement (SPE1855) présenté par les députés Ferrand et Castaner vise pour sa part à aiguiller en priorité les sommes versées dans le cadre de l’intéressement vers un Plan d’épargne entreprise (PEE). A ce jour, si le salarié ou bénéficiaire n’indique pas ce qu’il compte effectuer de son intéressement, les sommes concernées lui sont versées par défaut. Si la mesure est adoptée, en l’absence de choix du bénéficiaire, les sommes seront versées sur le PEE par défaut à partir de 2016. A noter : en 2016 et en 2017, les particuliers n’ayant pas livré leur préférence pourront tout de même débloquer les fonds en faisant valoir leur « droit de rétractation » dans les trois mois suivant le blocage des avoirs.

Une information simplifiée à l’entrée et à la sortie

Deux autres amendements adoptés en commission ont pour vocation de simplifier l’information pour les salariés épargnants. Le n°SPE1655 s’intéresse à l’information fournie via le livret d’épargne salariale, fascicule devant être remis au salarié lors de son entrée dans l’entreprise. Si la mesure est adoptée, ce livret ne devra recenser que « les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise ». Et ce livret devra être remis aux représentants du personnel.

L’amendement SPE1654 vise quant à lui à imposer la remise au salarié épargnant d’une « information sur la gestion de ses avoirs, et les éventuels frais de tenue de compte y afférant, lorsque celui-ci quitte l’entreprise » comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement. Objectif : éviter que l'épargnant découvre plusieurs années après son départ que les frais de tenue de compte rognent son épargne à son insu.