Question de Franck le 18 mai
« Lorsqu'un travailleur non salarié (TNS) fait des versements déductibles sur son PER par le biais de son entité personne morale (sa société), est-ce que cela ampute son disponible fiscal épargne retraite, déductible de son impôt sur le revenu ? »
Bonjour Franck et merci pour votre question. Effectivement, pour les travailleurs non salariés (artisan, libéral, commerçant), les cotisations Madelin sont déductibles du bénéfice professionnel (BIC, BNC ou BA) imposable. « Le financement par la société est sans incidence sur ce principe. Lorsque la société prend les cotisations à sa charge, ce supplément n'est pas imposable pour l'intéressé. Le traitement fiscal est identique, que le versement émane du dirigeant ou de sa société », explique Maître Charly Tournayre, avocat expert en fiscalité et ingénierie patrimoniale, interrogé par MoneyVox.
Pour rappel, le titulaire TNS d'un plan d'épargne retraite (PER) peut déduire jusqu'à 10% de son bénéfice imposable et 15% de la part de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit entre 47 100 euros et 376 800 euros. En 2026, il pourra donc déduire jusqu'à 88 911 euros.
Le plafond épargne retraite impacté
Les cotisations réduisent bien le plafond d'épargne retraite disponible, « mais à hauteur de la seule part correspondant aux 10% du bénéfice »
Même si ces versements ne sont pas imposables pour le travailleur non salarié, ils ont quand même un impact sur le disponible fiscal épargne retraite déductible de son impôt sur le revenu. Lorsque le TNS remplit sa déclaration, il « reporte le montant de son épargne retraite Madelin à l'exception de la fraction correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre 47 100 euros et 376 800 euros », explique encore Maître Tournayre.
Concrètement, les cotisations réduisent bien le plafond d'épargne retraite disponible, « mais à hauteur de la seule part correspondant aux 10% du bénéfice ; la part relevant de la majoration de 15% en est exclue et préserve la capacité d'épargne complémentaire au titre du PER », ajoute l'avocat expert. Ainsi, le travailleur non salarié peut effectuer des versements complémentaires, à sa charge, sur son PER qui pourront être déduits de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Le plafond d'épargne retraite disponible figure sur l'avis d'imposition. Avant 70 ans, il est ainsi possible de déduire jusqu'à 10% de ses revenus imposables de l'année N-1, dans la limite de 37 680 euros pour 2026, ou si ce plafond est plus avantageux, 10% du PASS N-1, soit 4 710 euros pour 2026. Ce plafond de déduction peut d'ailleurs être reporté sur les cinq années suivantes.
En revanche, il n'est pas possible de cumuler deux déductions pour un seul et même versement. Ainsi, même si les versements impactent le plafond épargne retraite disponible, ces derniers ne pourront pas être déduits deux fois, de votre bénéfice imposable et de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
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