Question de Yahia, reçue le 15 janvier 2023

« Bonjour. J'ai ouvert un LDDS, placé 4 000 euros fin juillet 2022 et reçu les intérêts fin d'année 2022. Je souhaite atteindre le plafond de 12 000 euros. Puis-je verser 8 000 euros ou moins, de part les intérêts ? Merci d'avance pour votre réponse. »

Bonjour Yahia. Merci pour cette question très pertinente. La réponse, malheureusement, est non. Voici, en effet, la règle qui encadre les versements sur le LDDS, telle qu'inscrite dans l'article L221-27 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire. » Soit 12 000 euros.

Reprenons votre cas personnel. Les 4 000 versés fin juillet 2022 sur votre LDDS ont commencé à produire des intérêts, en vertu de la règle des quinzaines, le 1er août, à un taux de 2%. Vous avez dû toucher 33,33 euros d'intérêts au titre de 2022, versés sur le compte le 31 décembre. Le solde de votre LDDS au 1er janvier était donc de 4 033,33 euros. Imaginons maintenant que vous tentiez de verser aujourd'hui 8 000 euros supplémentaires sur votre LDDS. Ce virement aurait pour conséquence de porter le montant inscrit à 12 033,33 euros, donc au-delà du plafond réglementaire de 12 000 euros. Il serait refusé par votre banque. Pour qu'il soit accepté, vous devez le limiter à 7 966,67 euros.

Bonne nouvelle en revanche. Le code monétaire et financier précise également, à l'article D221-104, que « la capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond. » Ce qui signifie que les intérêts que vous toucherez fin 2023 pourront, eux, être crédités sur le compte et produire à leur tour des intérêts en 2024.

Une remarque pour finir : le fonctionnement du plafond de versement est identique pour le Livret A, plafonné à 22 950 euros, le LEP (7 700 euros), le CEL (15 300 euros) ou ( le Livret Jeune (1 600 euros).