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Livrets bancaires : un mois pour demander la dispense d'acompte fiscal

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Centre des impôts
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Si vous possédez un ou plusieurs livrets fiscalisés, et que vous avez le droit à la dispense d’acompte, il vous reste un mois pour envoyer votre demande. Cette démarche doit être renouvelée chaque année pour éviter que l’acompte soit prélevé sur vos intérêts.

Depuis 2013, un acompte fiscal de 24% est prélevé à la source, lors du versement des intérêts. Pour les intérêts 2015 des livrets existants, il est déjà trop tard. Il s'agit désormais de penser aux intérêts de l'année à venir. Concrètement, pour des intérêts perçus fin décembre 2016, ou courant 2016 en cas de clôture, l’acompte permet au fisc d’obtenir une avance sur l’impôt sur le revenu 2017 (portant sur les revenus 2016). Ce prélèvement est automatique, sauf si le contribuable demande à en être dispensé à temps (1), avant le 30 novembre de l’année précédente.

Pour avoir droit à la dispense, valable pour tous les placements à revenu fixe (2), il faut que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer soit inférieur à :

  • 25.000 euros pour les personnes seules ;
  • 50.000 euros pour les ménages soumis à l’imposition commune.

Le RFR apparaît sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu cet été (première page, en haut à gauche dans le cadre « Vos références »), et encore en dernière page du plus récent avis de taxe d’habitation (dernière page, en haut à droite, colonne « Revenu (RFR) »).

Si votre RFR est effectivement inférieur à ces montants, il vous reste donc un mois pour échapper à l’acompte fiscal. Pour cela, il suffit d’envoyer une demande à la ou les banque(s) où vous détenez un livret fiscalisé. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur où vous affirmez répondre aux critères pour la dispense. Des documents pré-remplis sont disponibles dans les agences bancaires ou sur les sites des enseignes. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle proposé par l’administration fiscale. Attention toutefois : si l’échéance réglementaire est fixée au 30 novembre, certaines enseignes précisent une date légèrement antérieure, qu’elles justifient par des délais postaux et de traitement.

Même logique pour les dividendes

L’acompte fiscal concerne aussi les dividendes, à hauteur de 21%. Là encore, les contribuables doivent envoyer une attestation sur l’honneur. Les limites sont toutefois supérieures à celles valables pour les intérêts :

  • RFR inférieur à 50.000 euros pour les personnes seules ;
  • RFR inférieur à 75.000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune.

Et les livrets fraîchement ouverts ?

Quid des épargnants qui viennent d’ouvrir un livret d’épargne et qui n’ont donc pas pu demander, l’an passé, une dispense d’acompte pour les intérêts 2015 ? L’administration fiscale tolère dans ce cas une demande hors délai, formulée au moment de l’ouverture du compte sur livret.

Lire à ce propos : Peut-on bénéficier de la dispense d'acompte sur un livret d'épargne récemment ouvert ?

(1) Pour rappel, la dispense d'acompte permet d'échapper à cette avance faite, avec un an de décalage, au Trésor public. Mais les intérêts seront tout de même fiscalisés, en étant intégrés au barème de l'impôt sur le revenu.

(2) Outre les livrets de banque, figurent dans cette catégorie les comptes à terme, les PEL de plus de 12 ans, les produits d’obligations et emprunts d’Etat, etc.

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© cbanque.com / BL / Octobre 2015

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